Place de parking handicapé dans residence ILN privee

Nikaa46 Messages postés 4 Statut Membre -  
 Nikaa1946 -
bonjour
Je voudrais savoir s'il y a obligation pour les bailleurs de construire des parkings handicapés
Tres cordialement

4 réponses

  1. Utilisateur anonyme
     
    J'ai eu ce cas en Droit Administratif pour un parking d'un Tribunal. Dans ce cas là il a été jugé qu'il fallait prendre en compte la date de construction de l'immeuble (et non de l'extention ou du parking) pour se référer à la loi handicap.
    Je ne sais pas si c'est le même arrêt qui fait jurisprudence pour les immeubles privés.
    0
    1. Nikaa46 Messages postés 4 Statut Membre
       
      J'ai contacté le CCAS et ce problème ne les concerne pas. Au suivant
      0
    2. Utilisateur anonyme
       
      normal, par contre tu peux demander à la mairie (ou à la communauté d'agglo) de faire aménager une place H à côté de chez toi si c'est possible (et ainsi embêtter tes voisins qui ne pourront donc plus se garer sur cette place en rue)... :D
      0
    3. Utilisateur anonyme
       
      Lecture du soir et coups de tel à passer : http://www.social-sante.gouv.fr/espaces,770/handicap-exclusion,775/dossiers,806/maisons-departementales-des,1087/
      0
      1. Nikaa1946 > Utilisateur anonyme
         
        Bonjour
        J'ai contacté la MDPH vendredi. Réponse Niet
        Je fais courrier au Maire et à la Sté immobiliere puisque le parking leur appartient
        A plus tard
        0
  2. Nikaa46 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour
    Un grand merci pour votre réponse. Je vais contacter le Ccas quant à la loi Handicap.
    Je vous tiendrai informés au fur et à mesure de mes démarches
    Bien cordialement.
    0
  3. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
     
    Bonjour,

    Dans les immeubles construits depuis nombre d'années, il n'y a pas d'obligation de mettre en place des parkings pour handicapés. Dans les immeubles en construction, cette obligation existe.

    Cdlt.
    0
  4. Nikaa46 Messages postés 4 Statut Membre
     
    Bonjour et merci de m'avoir repondu
    Votre réponse ne m'arrange pas pour tout vous dire, mais elle a le mérite de m'apporter un élément important lors de mon RV Avec le bailleur
    Vous tiendrai informé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de ma démarche.
    Bien cordialement
    0
    1. Rochat1 Messages postés 12974 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   6 076
       
      Vous tiendrai informé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de ma démarche.

      Bien au contraire, il est intéressant d'avoir des retours !

      Cdlt.
      0

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