Place de parking handicapé dans residence ILN privee
Nikaa46
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Nikaa1946 - 9 mars 2015 à 16:33
Nikaa1946 - 9 mars 2015 à 16:33
A voir également:
- Place de parking handicapé dans residence ILN privee
- Formulaire pour demande de carte de stationnement handicapé - Guide
- Place handicapé amende point - Guide
- Lettre place de parking privée occupée ✓ - Forum Immobilier
- Demande d'emploi dans une ecole privée ✓ - Forum salariés
- Carte de stationnement pour handicapé : faire une demande - Guide
4 réponses
Utilisateur anonyme
2 mars 2015 à 00:13
2 mars 2015 à 00:13
J'ai eu ce cas en Droit Administratif pour un parking d'un Tribunal. Dans ce cas là il a été jugé qu'il fallait prendre en compte la date de construction de l'immeuble (et non de l'extention ou du parking) pour se référer à la loi handicap.
Je ne sais pas si c'est le même arrêt qui fait jurisprudence pour les immeubles privés.
Je ne sais pas si c'est le même arrêt qui fait jurisprudence pour les immeubles privés.
Nikaa46
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2 mars 2015
2 mars 2015 à 08:36
2 mars 2015 à 08:36
Bonjour
Un grand merci pour votre réponse. Je vais contacter le Ccas quant à la loi Handicap.
Je vous tiendrai informés au fur et à mesure de mes démarches
Bien cordialement.
Un grand merci pour votre réponse. Je vais contacter le Ccas quant à la loi Handicap.
Je vous tiendrai informés au fur et à mesure de mes démarches
Bien cordialement.
Rochat1
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2 mars 2015 à 13:44
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Bonjour,
Dans les immeubles construits depuis nombre d'années, il n'y a pas d'obligation de mettre en place des parkings pour handicapés. Dans les immeubles en construction, cette obligation existe.
Cdlt.
Dans les immeubles construits depuis nombre d'années, il n'y a pas d'obligation de mettre en place des parkings pour handicapés. Dans les immeubles en construction, cette obligation existe.
Cdlt.
Nikaa46
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2 mars 2015
2 mars 2015 à 16:57
2 mars 2015 à 16:57
Bonjour et merci de m'avoir repondu
Votre réponse ne m'arrange pas pour tout vous dire, mais elle a le mérite de m'apporter un élément important lors de mon RV Avec le bailleur
Vous tiendrai informé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de ma démarche.
Bien cordialement
Votre réponse ne m'arrange pas pour tout vous dire, mais elle a le mérite de m'apporter un élément important lors de mon RV Avec le bailleur
Vous tiendrai informé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de ma démarche.
Bien cordialement
Rochat1
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2 mars 2015 à 18:25
2 mars 2015 à 18:25
Vous tiendrai informé, si vous n'y voyez pas d'inconvénient, de ma démarche.
Bien au contraire, il est intéressant d'avoir des retours !
Cdlt.
Bien au contraire, il est intéressant d'avoir des retours !
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 mars 2015 à 17:00
3 mars 2015 à 18:34
3 mars 2015 à 18:45
9 mars 2015 à 16:33
J'ai contacté la MDPH vendredi. Réponse Niet
Je fais courrier au Maire et à la Sté immobiliere puisque le parking leur appartient
A plus tard