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4 réponses
J'ai eu ce cas en Droit Administratif pour un parking d'un Tribunal. Dans ce cas là il a été jugé qu'il fallait prendre en compte la date de construction de l'immeuble (et non de l'extention ou du parking) pour se référer à la loi handicap.
Je ne sais pas si c'est le même arrêt qui fait jurisprudence pour les immeubles privés.
Je ne sais pas si c'est le même arrêt qui fait jurisprudence pour les immeubles privés.
Bonjour
Un grand merci pour votre réponse. Je vais contacter le Ccas quant à la loi Handicap.
Je vous tiendrai informés au fur et à mesure de mes démarches
Bien cordialement.
Un grand merci pour votre réponse. Je vais contacter le Ccas quant à la loi Handicap.
Je vous tiendrai informés au fur et à mesure de mes démarches
Bien cordialement.
Bonjour,
Dans les immeubles construits depuis nombre d'années, il n'y a pas d'obligation de mettre en place des parkings pour handicapés. Dans les immeubles en construction, cette obligation existe.
Cdlt.
Dans les immeubles construits depuis nombre d'années, il n'y a pas d'obligation de mettre en place des parkings pour handicapés. Dans les immeubles en construction, cette obligation existe.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
J'ai contacté la MDPH vendredi. Réponse Niet
Je fais courrier au Maire et à la Sté immobiliere puisque le parking leur appartient
A plus tard