Facture impayée

Résolu
bipsy74 -  
Bonjour, j'ai reçu par simple lettre une demande de facture impayée établi par un maréchal ferrant, acte qui date du 17/04/2013. En effet en regardant mes comptes je n'ai pas réglé cette facture mais je ne savait pas qu'il pouvait me la réclamer autant de temps après. Et-il dans ses droits peut il me demander après autant de temps de payer ?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

  1. Avoka
    Bonjour,

    Il peut introduire une action en justice jusqu'au 17/4/2015.
    0
    1. bipsy74 Auteur
      Merci pour vos réponses et pour l'article du code pénal.
      0
      1. jmp59 Contributeur
        ... sauf que c'est le Code de la Consommation et pas le Code Pénal !.
        0
    2. jmp59 Contributeur
      Bonjour,

      après autant de temps
      Ça fait moins de 2 ans !

      Bien sur qu'il a le droit.
      0
      1. Afrikarnak Contributeur
        Bonjour

        Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..

        A+
        0

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