Facture impayée
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bipsy74
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26 févr. 2015 à 09:13
Avoka - 26 févr. 2015 à 10:34
Avoka - 26 févr. 2015 à 10:34
Bonjour, j'ai reçu par simple lettre une demande de facture impayée établi par un maréchal ferrant, acte qui date du 17/04/2013. En effet en regardant mes comptes je n'ai pas réglé cette facture mais je ne savait pas qu'il pouvait me la réclamer autant de temps après. Et-il dans ses droits peut il me demander après autant de temps de payer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci d'avance pour vos réponses.
A voir également:
- Facture impayée
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail facture - Guide
- Facture sgt ✓ - Forum Banque et Crédit
- Facture privative sans devis - Forum copropriété
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Afrikarnak
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26 févr. 2015 à 09:25
26 févr. 2015 à 09:25
Bonjour
Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..
A+
Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..
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jmp59
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26 févr. 2015 à 09:26
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Bonjour,
après autant de temps
Ça fait moins de 2 ans !
Bien sur qu'il a le droit.
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Ça fait moins de 2 ans !
Bien sur qu'il a le droit.
bipsy74
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26 févr. 2015 à 09:38
26 févr. 2015 à 09:38
Merci pour vos réponses et pour l'article du code pénal.
jmp59
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26 févr. 2015 à 10:16
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... sauf que c'est le Code de la Consommation et pas le Code Pénal !.