Facture impayée

Résolu
bipsy74 Messages postés 2 Statut Membre -  
 Avoka -
Bonjour, j'ai reçu par simple lettre une demande de facture impayée établi par un maréchal ferrant, acte qui date du 17/04/2013. En effet en regardant mes comptes je n'ai pas réglé cette facture mais je ne savait pas qu'il pouvait me la réclamer autant de temps après. Et-il dans ses droits peut il me demander après autant de temps de payer ?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

  1.
    Afrikarnak Messages postés 17653 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   12 169
     
    Bonjour

    Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..

    A+
    0
  2. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
     
    Bonjour,

    après autant de temps
    Ça fait moins de 2 ans !

    Bien sur qu'il a le droit.
    0
  3. bipsy74 Messages postés 2 Statut Membre
     
    Merci pour vos réponses et pour l'article du code pénal.
    0
    1. jmp59 Messages postés 29286 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   3 806
       
      ... sauf que c'est le Code de la Consommation et pas le Code Pénal !.
      0
  4. Avoka
     
    Bonjour,

    Il peut introduire une action en justice jusqu'au 17/4/2015.
    0

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