Facture impayée
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bipsy74
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26 févr. 2015 à 09:13
Avoka - 26 févr. 2015 à 10:34
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A voir également:
- Facture impayée
- Lettre contestation facture injustifiée - Guide
- Mail envoi facture - Guide
- Peut on couper l'eau pour facture impayée - Guide
- Facture sgt - Forum Banque et Crédit
- Pas de facture d'eau depuis 5 ans ✓ - Forum Consommation
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Afrikarnak
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26 févr. 2015 à 09:25
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Bonjour
Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..
A+
Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..
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jmp59
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26 févr. 2015 à 09:26
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Bonjour,
après autant de temps
Ça fait moins de 2 ans !
Bien sur qu'il a le droit.
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Ça fait moins de 2 ans !
Bien sur qu'il a le droit.
bipsy74
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26 févr. 2015 à 09:38
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Merci pour vos réponses et pour l'article du code pénal.
jmp59
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26 févr. 2015 à 10:16
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... sauf que c'est le Code de la Consommation et pas le Code Pénal !.
La législation juridique et financière évolue en permanence...