Facture impayée

Résolu
bipsy74 -  
Bonjour, j'ai reçu par simple lettre une demande de facture impayée établi par un maréchal ferrant, acte qui date du 17/04/2013. En effet en regardant mes comptes je n'ai pas réglé cette facture mais je ne savait pas qu'il pouvait me la réclamer autant de temps après. Et-il dans ses droits peut il me demander après autant de temps de payer ?
Merci d'avance pour vos réponses.

4 réponses

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  1. Afrikarnak Contributeur
    Bonjour

    Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..

    A+
    1. jmp59 Contributeur
      Bonjour,

      après autant de temps
      Ça fait moins de 2 ans !

      Bien sur qu'il a le droit.
      1. bipsy74 Auteur
        Merci pour vos réponses et pour l'article du code pénal.
        1. jmp59 Contributeur
          ... sauf que c'est le Code de la Consommation et pas le Code Pénal !.
      2. Avoka
        Bonjour,

        Il peut introduire une action en justice jusqu'au 17/4/2015.

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