Facture impayée
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bipsy74
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Avoka -
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Bonjour, j'ai reçu par simple lettre une demande de facture impayée établi par un maréchal ferrant, acte qui date du 17/04/2013. En effet en regardant mes comptes je n'ai pas réglé cette facture mais je ne savait pas qu'il pouvait me la réclamer autant de temps après. Et-il dans ses droits peut il me demander après autant de temps de payer ?
Merci d'avance pour vos réponses.
Merci d'avance pour vos réponses.
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4 réponses
Bonjour
Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..
A+
Un pro peut 'réclamer' sans limite, sauf qu'au bout de 2 ans la dette est prescrite (L137-2 du C.C). Durant ces 2 ans si la dette reste impayée, le Pro peut introduire une requête en Injonction de Payer..
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