Passer un terrain constructible
Bonsoir,
Voilà mes parents lorsqu'ils ont vendu leur maison, ils ont divisé le terrain en 2.
J'ai eu une partie du terrain et l'autre avec la maison a été vendu.
Il fait 1317 m2 la route passe devant et il y a l'eau sur le terrain.
Le maire veut pas le passer constructible car apparemment il doit faire minimum 2000 m2 lorsque c'est hors lotissement.
Est ce vrai et si non comment faire pour le faire passer constructible.
En vous remerciant.
Cordialement.
Voilà mes parents lorsqu'ils ont vendu leur maison, ils ont divisé le terrain en 2.
J'ai eu une partie du terrain et l'autre avec la maison a été vendu.
Il fait 1317 m2 la route passe devant et il y a l'eau sur le terrain.
Le maire veut pas le passer constructible car apparemment il doit faire minimum 2000 m2 lorsque c'est hors lotissement.
Est ce vrai et si non comment faire pour le faire passer constructible.
En vous remerciant.
Cordialement.
4 réponses
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Contributeurbonsoir
et ceci , çà veut dire quoi
Ce principe a été réaffirmé par une jurisprudence récente du
Conseil d'Etat, qui l'a indiqué très clairement dans son arrêt du 2 Août 2011 commune de
Meyreuil2, pour un sujet très proche : les règles de contrôle de la constructibilité résiduelle
des terrains rendues possibles par l'ancien article L. 111-5 abrogé par la loi SRU doivent
être écartées pour l'instruction des permis de construire si les POS qui les contiennent ne les
ont pas supprimées.
donc , POS ou PLU , plus de surface minimum à imposer
si le Maire continue son obstruction , vous lui présentez cet arrêté
https://www.legifrance.gouv.fr/ceta/id/CETATEXT000024448435/
CDLT -
La loi Alur (loi d'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové) modifie l'article L. 123-1-5 du Code de l'urbanisme et supprime purement et simplement le Coefficient d'Occupation des Sols,
www.echos-judiciaires.com/.../urbanisme-le-cos-supprime-a10550.html
Donc plus de surface minimum.-
Modérateurbonsoir
j'ai pas lecture du lien pp donc je mets ce lien du forum sur la loi Alur
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/ -
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ModérateurRe,
@ pp
"Donc plus de surface minimum."
C'est valable en zone urbaine d'un PLU
cette suppression de base légale ne s'applique pas aux plans d'occupation
des sols (POS) qui restent régis, en vertu de l'article L.123-19 du code de l'urbanisme, par
l'article L.123-1 dans sa rédaction antérieure à la loi « solidarité et renouvellement
urbains » (SRU).
Source: ce document
@ xplom
C'est l'article 157 de la loi Alur (plus facile à trouver comme çà) -
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ModérateurBonjour
Si la ville est dotée d'un POS, alors la règle de la surface minimale constructible s'applique. Mais pas pas en zone urbaine d'un PLU
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ModérateurBonsoir Sorgin
Oui en effet, cela dépendra de la typologie de constructions autorisées sur telle ou telle zone, des règles d'implantations, du coefficient d'emprise au sol, des marges de retrait...
Donc il faudra se rapprocher de la mairie et plus surement de l'organise en charge de l'instruction des dossiers
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Bonjour,
Consultez le PLU ou le POS de votre commune.
Ce n'est pas "le maire" qui ne veut pas, c'est la réglementation en vigueur dans votre commune, votée par vos élus, et validée par le préfet.
Quand vous vous intéresserez de plus près aux affaires de votre commune et du pays, vous ne découvrirez pas ces choses-là trop tard.
Vous en êtes encore à croire qu'il suffit de demander pour qu'on vous passe "votre" terrain constructible ?
Cdlt-
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dans cette commune ou une autre, ça fait longtemps qu'on ne traite pas ça au doigt mouillé.
les POS et PLU changent depuis au moins 30 ans sans qu'on vous informe personnellement : c'est à chaque citoyen de se tenir au courant auprès de la mairie, d'intervenir lorsqu'une enquête publique a lieu, après c'est trop tard.
ce n'est pas être désagréable que de vous ouvrir les yeux, intéressez-vous à ce qui se passe dans le pays : vos terrains prennent ou perdent de la valeur au gré des politiques, ça dépend si on veut laisser faire les sauveurs d'oiseaux et de grenouilles, ou si on veut construire des logements sociaux, ça dépend si on veut favoriser les uns ou les autres, en aucun cas ça ne dépend des efforts que vous ferez : ça vous a peut-être échappé, c'est en train de vous rattraper. -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...