Remboursement mutuelle
Bonjour,
Suite au deces de mon beau-père qui était en maison de retraite et pour lequel nous étions assignés au tribunal pour payer le complément manquant de cette maison de retraite nous allons refuser la succession pour ne pas régler le restant du. Pouvons nous demander le capital deces de sa mutuelle?
Suite au deces de mon beau-père qui était en maison de retraite et pour lequel nous étions assignés au tribunal pour payer le complément manquant de cette maison de retraite nous allons refuser la succession pour ne pas régler le restant du. Pouvons nous demander le capital deces de sa mutuelle?
1 réponse
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ContributeurBonjour,
vous êtes soumis à l'obligation alimentaire, vous ne pouvez vous y soustraire en refusant la succession. Ce sont deux choses différentes.
https://www.languedoc-mutualite.fr/
extrait
"Peut-on échapper à l'obligation alimentaire en renonçant à la succession de ses
parents ou grands-parents ?
Il n'existe aucune corrélation entre l'obligat
ion alimentaire et les droits successoraux.
L'obligation alimentaire résulte exclusivement
du lien familial. Le fait de renoncer à la
succession de ses parents ou grands-par
ents ne dispense pas pour autant que de
l'obligation alimentaire à leur égard. "
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...