Remboursement mutuelle
Lydbar
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doris33 Messages postés 43443 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 5 janv. 2015 à 10:40
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doris33
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5 janv. 2015 à 10:40
5 janv. 2015 à 10:40
Bonjour,
vous êtes soumis à l'obligation alimentaire, vous ne pouvez vous y soustraire en refusant la succession. Ce sont deux choses différentes.
https://www.languedoc-mutualite.fr/
extrait
"Peut-on échapper à l'obligation alimentaire en renonçant à la succession de ses
parents ou grands-parents ?
Il n'existe aucune corrélation entre l'obligat
ion alimentaire et les droits successoraux.
L'obligation alimentaire résulte exclusivement
du lien familial. Le fait de renoncer à la
succession de ses parents ou grands-par
ents ne dispense pas pour autant que de
l'obligation alimentaire à leur égard. "
Cordialement
vous êtes soumis à l'obligation alimentaire, vous ne pouvez vous y soustraire en refusant la succession. Ce sont deux choses différentes.
https://www.languedoc-mutualite.fr/
extrait
"Peut-on échapper à l'obligation alimentaire en renonçant à la succession de ses
parents ou grands-parents ?
Il n'existe aucune corrélation entre l'obligat
ion alimentaire et les droits successoraux.
L'obligation alimentaire résulte exclusivement
du lien familial. Le fait de renoncer à la
succession de ses parents ou grands-par
ents ne dispense pas pour autant que de
l'obligation alimentaire à leur égard. "
Cordialement