Recouvrement d'impayés

Bonjour,

Reprise par qui ?
Si ce n'est pas une collectivité territoriale qui la gère, ce n'est plus une Régie.

Les impayés pour le service public, donc, se prescrivent sur 4 ans depuis 2013 et non 5 ans, comme je l'avais indiqué.

Mes salutations distinguées.

depuis 1996 !.....

Non ..soit deux ans (code conso + prescription d'assiette éventuelle) ) soit quatre ans après chaque commandement par un comptable public (Livre des procédures fiscales ou Code général des collectivités locales)

@Gerard.Bonjour,

Le Code de la Consommation ne applique pas à un service public !

Effectivement passé à 4 ans en 2013

Code général des collectivités territoriales - article L1617-5
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

Mes salutations distinguées.

Cela ne date pas de 2013 mais de beaucoup plus loin : article 70 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 :

"Art. 70. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1617-5 ainsi rédigé :"

<< 3o L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux etc..."

Pour le reste le service de l'eau est soumis à la "prescription d'assiette" biennale cela avait été confirmé par une décision de la CC du 13.03.2001 antérieure à l'introduction de cette prescription par la loi du 17.06.2008 dans le Code de la conso :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel (de RIOM - NDLR ) a violé ledit texte »

Et- il y a un sacré bout de temps que nous l'appliquons aux "marchands d'eau", quelle que soit leur forme juridique .

@Gerard.Bonjour,

Un service public, donc une régie droit public, ce n'est pas la Cour de Cassation, mais le Conseil d'État.

Mes salutations distinguées.

@La Fée ClochetteAh bon ???

Mais cela ne change rien à la prescription biennale d'assiette qui s'applique sur les deux premières années avant effet interruptif d'action du comptable public.