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3 réponses
Bonjour,
Régie de quoi ?
D'eau ?!
Si, oui, c'est du droit public et la prescription dans le droit public pour un impayé d'eau est de 5 ans.
Mes salutations distinguées.
Régie de quoi ?
D'eau ?!
Si, oui, c'est du droit public et la prescription dans le droit public pour un impayé d'eau est de 5 ans.
Mes salutations distinguées.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Le Code de la Consommation ne applique pas à un service public !
Effectivement passé à 4 ans en 2013
Code général des collectivités territoriales - article L1617-5
« 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.
Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »
Mes salutations distinguées.
"Art. 70. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1617-5 ainsi rédigé :"
<< 3o L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux etc..."
Pour le reste le service de l'eau est soumis à la "prescription d'assiette" biennale cela avait été confirmé par une décision de la CC du 13.03.2001 antérieure à l'introduction de cette prescription par la loi du 17.06.2008 dans le Code de la conso :
« Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel (de RIOM - NDLR ) a violé ledit texte »
Et- il y a un sacré bout de temps que nous l'appliquons aux "marchands d'eau", quelle que soit leur forme juridique .
Un service public, donc une régie droit public, ce n'est pas la Cour de Cassation, mais le Conseil d'État.
Mes salutations distinguées.
Mais cela ne change rien à la prescription biennale d'assiette qui s'applique sur les deux premières années avant effet interruptif d'action du comptable public.