Recouvrement d'impayés

Non ..soit deux ans (code conso + prescription d'assiette éventuelle) ) soit quatre ans après chaque commandement par un comptable public (Livre des procédures fiscales ou Code général des collectivités locales)

Cela ne date pas de 2013 mais de beaucoup plus loin : article 70 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 :

"Art. 70. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1617-5 ainsi rédigé :"

<< 3o L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux etc..."

Pour le reste le service de l'eau est soumis à la "prescription d'assiette" biennale cela avait été confirmé par une décision de la CC du 13.03.2001 antérieure à l'introduction de cette prescription par la loi du 17.06.2008 dans le Code de la conso :

« Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel (de RIOM - NDLR ) a violé ledit texte »

Et- il y a un sacré bout de temps que nous l'appliquons aux "marchands d'eau", quelle que soit leur forme juridique .

Bonjour,

Reprise par qui ?
Si ce n'est pas une collectivité territoriale qui la gère, ce n'est plus une Régie.

Les impayés pour le service public, donc, se prescrivent sur 4 ans depuis 2013 et non 5 ans, comme je l'avais indiqué.

Mes salutations distinguées.

depuis 1996 !.....