Recouvrement d'impayés

aunomdelaloi Messages postés 3 Statut Membre -  
 Gerard. -
bonjour,

y a t il un délai de prescription pour essayer de récupérer des impayés? il s'agit d'une régie municipale qui a un portefeuille d'impayés plus ou moins ancien.

merci de votre réponse

3 réponses

  1. La Fée Clochette
     
    Bonjour,

    Régie de quoi ?
    D'eau ?!
    Si, oui, c'est du droit public et la prescription dans le droit public pour un impayé d'eau est de 5 ans.

    Mes salutations distinguées.
    0
    1. Gerard.
       
      Non ..soit deux ans (code conso + prescription d'assiette éventuelle) ) soit quatre ans après chaque commandement par un comptable public (Livre des procédures fiscales ou Code général des collectivités locales)
      0
      1. La Fée Clochette > Gerard.
         
        Bonjour,

        Le Code de la Consommation ne applique pas à un service public !

        Effectivement passé à 4 ans en 2013

        Code général des collectivités territoriales - article L1617-5
        « 3° L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux se prescrit par quatre ans à compter de la prise en charge du titre de recettes.

        Le délai de quatre ans mentionné à l'alinéa précédent est interrompu par tous actes comportant reconnaissance de la part des débiteurs et par tous actes interruptifs de la prescription. »

        Mes salutations distinguées.
        0
    2. Gerard.
       
      Cela ne date pas de 2013 mais de beaucoup plus loin : article 70 de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 :

      "Art. 70. - I. - Il est inséré, dans le code général des collectivités territoriales, un article L. 1617-5 ainsi rédigé :"

      << 3o L'action des comptables publics chargés de recouvrer les créances des régions, des départements, des communes et des établissements publics locaux etc..."

      Pour le reste le service de l'eau est soumis à la "prescription d'assiette" biennale cela avait été confirmé par une décision de la CC du 13.03.2001 antérieure à l'introduction de cette prescription par la loi du 17.06.2008 dans le Code de la conso :

      « Qu'en statuant ainsi, alors que les dispositions du quatrième alinéa de l'article 2272 du Code civil sont applicables à toute société, pour les marchandises, fussent-elles de l'eau, qu'elle vend aux particuliers non marchands, la cour d'appel (de RIOM - NDLR ) a violé ledit texte »

      Et- il y a un sacré bout de temps que nous l'appliquons aux "marchands d'eau", quelle que soit leur forme juridique .
      0
      1. La Fée Clochette > Gerard.
         
        Bonjour,

        Un service public, donc une régie droit public, ce n'est pas la Cour de Cassation, mais le Conseil d'État.

        Mes salutations distinguées.
        0
      2. Gerard. > La Fée Clochette
         
        Ah bon ???

        Mais cela ne change rien à la prescription biennale d'assiette qui s'applique sur les deux premières années avant effet interruptif d'action du comptable public.
        0
  2. aunomdelaloi Messages postés 3 Statut Membre
     
    c'est une régie électrique qui vient d'être reprise mais les impayés restent à la charge de la commune
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    1. La Fée Clochette
       
      Bonjour,

      Reprise par qui ?
      Si ce n'est pas une collectivité territoriale qui la gère, ce n'est plus une Régie.

      Les impayés pour le service public, donc, se prescrivent sur 4 ans depuis 2013 et non 5 ans, comme je l'avais indiqué.

      Mes salutations distinguées.
      0
    2. Gerard.
       
      depuis 1996 !.....
      0
  3. aunomdelaloi Messages postés 3 Statut Membre
     
    merci pour vos réponses
    0

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