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4 réponses
Bonjour,
Mon fiancé est en situation irrégulière.....tout est dit !
L'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclare que le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit, passible d'un an de prison, de 3 750 € d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire.
Et vous parlez des ses droits ... vous avez la chance que la France est excessivement tolérante .
Mon fiancé est en situation irrégulière.....tout est dit !
L'article L621-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile déclare que le fait de séjourner de manière irrégulière sur le territoire constitue un délit, passible d'un an de prison, de 3 750 € d'amende et de 3 ans d'interdiction du territoire.
Et vous parlez des ses droits ... vous avez la chance que la France est excessivement tolérante .
Bonjour,
Nous ne sommes pas aux USA, ni dans une série télévisée, il n'y a aucune lecture des droits en France, sauf si vous êtes mis en garde à vue, l'on vous informe que vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et par un médecin.
Tout est légal !
En France vous avez l'obligation de prouver votre identité à la demande de `n'importe quel service public, donc forcément la Justice et la Police.
Les services publics ont le droit d'enquêter pour savoir qui vous êtes et donc d'obtenir certains documents, pour la police, oui elle peut prendre les documents de la banque Postale.
Le Procureur était dans son droit, être en situation irrégulière sur le sol français est un délit.
Mes salutations distinguées.
Nous ne sommes pas aux USA, ni dans une série télévisée, il n'y a aucune lecture des droits en France, sauf si vous êtes mis en garde à vue, l'on vous informe que vous avez le droit d'être assisté d'un avocat et par un médecin.
Tout est légal !
En France vous avez l'obligation de prouver votre identité à la demande de `n'importe quel service public, donc forcément la Justice et la Police.
Les services publics ont le droit d'enquêter pour savoir qui vous êtes et donc d'obtenir certains documents, pour la police, oui elle peut prendre les documents de la banque Postale.
Le Procureur était dans son droit, être en situation irrégulière sur le sol français est un délit.
Mes salutations distinguées.
L 511-33 Code monétaire et financier (article 57 loi 24.01.1984):
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. "
« Tout membre d'un conseil d'administration et, selon le cas, d'un conseil de surveillance et toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion d'un établissement de crédit ou d'un organisme mentionné au 5 de l'article L. 511-6 ou qui est employée par l'un de ceux-ci est tenu au secret professionnel.
Outre les cas où la loi le prévoit, le secret professionnel ne peut être opposé ni à l'Autorité de contrôle prudentiel ni à la Banque de France ni à l'autorité judiciaire agissant dans le cadre d'une procédure pénale. "
merci beaucoup Gérard pour vôtre aide!!! beaucoup de personne me disent (enfin ils ne connaissent pas forcément les lois ) que peut être que sur un contrôle d'identité sur ordre du procureur ils peuvent avoir ce document....
hors si on se réfère à cet article et d'autre choses que j'ai lu... labanquepostale n'a le droit de fournir des données personnelles que sur une enquête pénale avec donc un délit grave. hors être ici c est une infraction pas une enquête pénal....
le jugement est lundi à priori j'ai vraiment besoin d'une réponse rapide et sûre pour demander à ce qu'il retire cette pièce du dossier si ils n'avaient pas le droit de l'avoir.
Il se servent de ça pour le garder en rétention ( PS il y a également tout les autres documents pour l'ouverture du livret A comme attestation d'hébergement )
hors si on se réfère à cet article et d'autre choses que j'ai lu... labanquepostale n'a le droit de fournir des données personnelles que sur une enquête pénale avec donc un délit grave. hors être ici c est une infraction pas une enquête pénal....
le jugement est lundi à priori j'ai vraiment besoin d'une réponse rapide et sûre pour demander à ce qu'il retire cette pièce du dossier si ils n'avaient pas le droit de l'avoir.
Il se servent de ça pour le garder en rétention ( PS il y a également tout les autres documents pour l'ouverture du livret A comme attestation d'hébergement )
Vous partez du postulat que la demande à la BP s'est effectuée dans réquisition du Parquet.
A priori, rien ne le prouve.
Mais effectivement la police ou la gendarmerie ne peuvent obtenir seules la fourniture de telles informations. Même s'ils prétendent pouvoir le faire dans le cadre d'enquêtes préliminaires déclenchées de leur propre initiative sans l'information préalable et obligatoire au Proc' ....et certaines banques s'y laissent prendre !
C'est peut être le cas que vous citez, mais il faut, d'abord , le prouver et, ensuite, en tirer les conséquences.
A priori, rien ne le prouve.
Mais effectivement la police ou la gendarmerie ne peuvent obtenir seules la fourniture de telles informations. Même s'ils prétendent pouvoir le faire dans le cadre d'enquêtes préliminaires déclenchées de leur propre initiative sans l'information préalable et obligatoire au Proc' ....et certaines banques s'y laissent prendre !
C'est peut être le cas que vous citez, mais il faut, d'abord , le prouver et, ensuite, en tirer les conséquences.
Merci beaucoup Gérad en tous cas vous nous aider beaucoup. I
l a son 2 eme jugement demain après midi ou bien mardi matin. Il va citer ceci a la juge avec l'article que vous nous avez communiquer et nous verrons bien si réquisition du procureur il y a...mais dans ce cas il faudra qu'elle explique pourquoi vu qu'il ne s'agit pas d'une enquête pénal mais d'une simple situation irrégulière.
Mais bon cela ne m'étonnerai pas car je trouve que depuis le début c'est du grand n'importe quoi ( autant dans la manière d'agir de la police qui se permettent de mentir dans le procès verbal ou se servent qu'il soit étranger pour ne pas suivre ses droits en lui faisant signer des papiers sans lui relire et ne lui indiquant pas de quoi il s'agit et insistant pour qu'il signe ou même lui indiquer ses droits que pour l'avocate d'office qui na en aucuns cas fait son boulot et se permet de faire ce qui lui chante sans même essayer de le defendre...c est comme si elle n'était pas la!! sans parler qu'elle lui a dit de se taire et de ne rien dire!! résultat il est passé pour un menteur et un imbécilecar le procès verbal était rempli de mensonges et la juge lui a ressortit ce qui était écris bien sur...elle ne savait même pas qu'il y avait une copie d'un passeport alors qu'on lui a dit que la police m'en a parler.....les gens n'ont fait que nous répeter que la police ne pouvait pas avoir une copie car c'est interdit....et aujourd hui qu'elle a fait surface tous font l autruche et disent ah ben si la juge la c 'est que c'est légal....)... et tout est fait pour le renvoyer....même l'avocate
l a son 2 eme jugement demain après midi ou bien mardi matin. Il va citer ceci a la juge avec l'article que vous nous avez communiquer et nous verrons bien si réquisition du procureur il y a...mais dans ce cas il faudra qu'elle explique pourquoi vu qu'il ne s'agit pas d'une enquête pénal mais d'une simple situation irrégulière.
Mais bon cela ne m'étonnerai pas car je trouve que depuis le début c'est du grand n'importe quoi ( autant dans la manière d'agir de la police qui se permettent de mentir dans le procès verbal ou se servent qu'il soit étranger pour ne pas suivre ses droits en lui faisant signer des papiers sans lui relire et ne lui indiquant pas de quoi il s'agit et insistant pour qu'il signe ou même lui indiquer ses droits que pour l'avocate d'office qui na en aucuns cas fait son boulot et se permet de faire ce qui lui chante sans même essayer de le defendre...c est comme si elle n'était pas la!! sans parler qu'elle lui a dit de se taire et de ne rien dire!! résultat il est passé pour un menteur et un imbécilecar le procès verbal était rempli de mensonges et la juge lui a ressortit ce qui était écris bien sur...elle ne savait même pas qu'il y avait une copie d'un passeport alors qu'on lui a dit que la police m'en a parler.....les gens n'ont fait que nous répeter que la police ne pouvait pas avoir une copie car c'est interdit....et aujourd hui qu'elle a fait surface tous font l autruche et disent ah ben si la juge la c 'est que c'est légal....)... et tout est fait pour le renvoyer....même l'avocate
la seule chose que je suis sure c'est que les contrôles d'identité dans le train ce sont fait sur ordre du procureur car je l'ai lu... après pour la copie rien de sure et je ne vois pas pourquoi ça le serai pour ce genre de situation.
Savez vous Gérad si il peux voir son dossier? car cela doit être écrit. car j'ai lu un article qui dit qu'il a le droit mais personne na voulu lui montrer.
Une association est au centre mais ils ne servent a rien non plus..ils ont fait que des mauvaises choses et ne savent rien au final...l'avocate ne la même pas vu avant non plus alors que ça aurai du être le cas...
la seule chose qu'on lui a remit c'est son procès verbal avec OQTF et le résultat du 1er jugemenent...
je trouve ça hallucinant la différence entre mon interrogatoire avec la police et le sien....moi ils ont tout respecter de A à Z et m'ont même citer que j'avais droit à un interprète...c'est le comble alors que à lui non...bref je m'emballe et me déroute
Savez vous Gérad si il peux voir son dossier? car cela doit être écrit. car j'ai lu un article qui dit qu'il a le droit mais personne na voulu lui montrer.
Une association est au centre mais ils ne servent a rien non plus..ils ont fait que des mauvaises choses et ne savent rien au final...l'avocate ne la même pas vu avant non plus alors que ça aurai du être le cas...
la seule chose qu'on lui a remit c'est son procès verbal avec OQTF et le résultat du 1er jugemenent...
je trouve ça hallucinant la différence entre mon interrogatoire avec la police et le sien....moi ils ont tout respecter de A à Z et m'ont même citer que j'avais droit à un interprète...c'est le comble alors que à lui non...bref je m'emballe et me déroute
je tiens a vous tenir au courant de ce qui s est passé vu vôtre gentillesse. Donc la pièce est bien illégale mais la juge n'as pas voulu la retirer tout de même car les policiers n'ont pas menti qu'un peu mais de A à Z.....ils ont ecrit dans le dossier ou plutôt le proces verbal qu'ils lui ont fait signer sans lui dire ce que c etait ou lui relire en ce disant que c etait un etranger et qu'il ne connnait pas les règles bref ils ont dit que il avait cette copie sur lui....comme si il etait bête pour avoir ça...et comme il l'ont fait signer et que la 1ere stupide avocate a dit qu'il n'y avait rien a dire sur le dossier et la proçédure et bien la juge a dit ne ps pouvoir le faire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...