Je vous remercie de bien vouloir me préciser le délai de prescription pour un emprunt classique bancaire constitué en 2001. (certains me disent 30 ans, d'autres 10 ans ???)
Cordialement.
Mme Duthil
2 réponses
Votes
Date
Date décroissante
Jo
S'il n'y a pas un jugement qui traîne !...
Car dans ce cas ce n'est plus la prescription du crédit qui compte mais celle du jugement.