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Délai de prescription pour un emprunt classique bancaire

VIOLETTE - 8 déc. 2014 à 17:08
 Jo - 8 déc. 2014 à 17:56
Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir me préciser le délai de prescription pour un emprunt classique bancaire constitué en 2001. (certains me disent 30 ans, d'autres 10 ans ???)
Cordialement.

Mme Duthil

2 réponses

Réponse 1 / 2
Paulo
8 déc. 2014 à 17:31
Bonjour,

Si c'est pour un crédit à la conso, c'est 2 ans.

30 ans ou 10 ans c'est pour un jugement.
0
Réponse 2 / 2
Jo
8 déc. 2014 à 17:56
S'il n'y a pas un jugement qui traîne !...
Car dans ce cas ce n'est plus la prescription du crédit qui compte mais celle du jugement.
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