Délai de prescription pour un emprunt classique bancaire

VIOLETTE -  
 Jo -
Bonjour,

Je vous remercie de bien vouloir me préciser le délai de prescription pour un emprunt classique bancaire constitué en 2001. (certains me disent 30 ans, d'autres 10 ans ???)
Cordialement.

Mme Duthil

2 réponses

  1. Paulo
     
    Bonjour,

    Si c'est pour un crédit à la conso, c'est 2 ans.

    30 ans ou 10 ans c'est pour un jugement.
    0
  2. Jo
     
    S'il n'y a pas un jugement qui traîne !...
    Car dans ce cas ce n'est plus la prescription du crédit qui compte mais celle du jugement.
    0

Discussions similaires

Délais légal de débit aprés paiement CB.
tilivier -
casimir06 -

7 réponses
paiement par carte bleue non encaissé
mikovicht -
pesage31 -

1 réponse
Quel est le délai de prélèvement après un paiement en carte bancaire sur Interne
anonyme -
anonyme -

4 réponses
Délai d'attente pour recevoir sa premiére CB?
]Esl[ -
fideso -

2 réponses
Carte bancaire bloquée par ma banque
straylittlepet -
Mama_chats -

18 réponses