Délai de prescription pour un emprunt classique bancaire ... Signaler VIOLETTE - Dernière réponse le 8 déc. 2014 2 réponses Bonjour, Je vous remercie de bien vouloir me préciser le délai de prescription pour un emprunt classique bancaire constitué en 2001. (certains me disent 30 ans, d'autres 10 ans ???) Cordialement. Mme Duthil 2 réponses Trié par votes Votes Date Date décroissante Réponse 1 / 2 ... Signaler Paulo Bonjour, Si c'est pour un crédit à la conso, c'est 2 ans. 30 ans ou 10 ans c'est pour un jugement. Réponse 2 / 2 ... Signaler Jo S'il n'y a pas un jugement qui traîne !... Car dans ce cas ce n'est plus la prescription du crédit qui compte mais celle du jugement. Discussions similaires Délais légal de débit aprés paiement CB. tilivier paiement par carte bleue non encaissé mikovicht Quel est le délai de prélèvement après un paiement en carte bancaire sur Interne anonyme Délai d'attente pour recevoir sa premiére CB? ]Esl[ Carte bancaire non reçue namjoon94 Sujet Précédent Sujet Suivant
Réponse 1 / 2 ... Signaler Paulo Bonjour, Si c'est pour un crédit à la conso, c'est 2 ans. 30 ans ou 10 ans c'est pour un jugement.
Réponse 2 / 2 ... Signaler Jo S'il n'y a pas un jugement qui traîne !... Car dans ce cas ce n'est plus la prescription du crédit qui compte mais celle du jugement.