Je suis bien embeter
Résolu
bonjour.un huissier de justice me reclame d une dette d un pret a la consomtion de 1999 en 2001 ya eu un titre executoire .en 2004 je fait un dossier de surendetement pour plusieurs dette et ce fameut pret etait bien inclus dans le plan de surendetement d une durée de 96 moi c est a dire 8 ans . cette dette etait gellé les 5 premieres années de mon plan et devait demaré a ce moment la aucune nouvelle de ce crancier et aujourd hui on me reclame le double de cette dette la on t il le droit apres autant de temps de faire cela merci de me reponde ci vous etres sur
4 réponses
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Bonjour,
Il n'y a pas prescription, par contre les intérêts doivent êtres limités aux 5 dernières années. Saisissez le JEX qui pourra vous accorder 24 mois en fonction de l'article 1244.
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ya comme meme une ereur queque part
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en faite ce que je veut savoir ci ya pas prescription
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Bonsoir,
Vous pouvez contester devant le Juge du Tribunal d'instance, tout du moins demander un échéancier.
Cordialement.
La législation juridique et financière évolue en permanence...