Je suis bien embeter
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gest88
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Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 12 oct. 2014 à 15:33
Peetbul Messages postés 149 Date d'inscription dimanche 12 octobre 2014 Statut Membre Dernière intervention 3 novembre 2014 - 12 oct. 2014 à 15:33
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4 réponses
Bonsoir,
Vous pouvez contester devant le Juge du Tribunal d'instance, tout du moins demander un échéancier.
Cordialement.
Vous pouvez contester devant le Juge du Tribunal d'instance, tout du moins demander un échéancier.
Cordialement.
gest88
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12 oct. 2014 à 00:06
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en faite ce que je veut savoir ci ya pas prescription
gest88
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12 oct. 2014 à 00:07
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ya comme meme une ereur queque part
Peetbul
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12 oct. 2014 à 15:33
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Bonjour,
Il n'y a pas prescription, par contre les intérêts doivent êtres limités aux 5 dernières années. Saisissez le JEX qui pourra vous accorder 24 mois en fonction de l'article 1244.
Il n'y a pas prescription, par contre les intérêts doivent êtres limités aux 5 dernières années. Saisissez le JEX qui pourra vous accorder 24 mois en fonction de l'article 1244.