Taxe foncière : sucession qui doit la payer ?
Héritier en indivision sur un appartement à la date du 01/01/2014
Partage fait à la date du 13/05/2014 - transfert de propriété à l'un des héritiers
Qui doit payer la taxe foncière ?
Les héritiers en indivision à la date du 01/01/2014
ou partage du paiement de cette taxe en fonction de la durée de détention ?
Existe t'il un usage notarial pratiqué majoritairement ?
Partage fait à la date du 13/05/2014 - transfert de propriété à l'un des héritiers
Qui doit payer la taxe foncière ?
Les héritiers en indivision à la date du 01/01/2014
ou partage du paiement de cette taxe en fonction de la durée de détention ?
Existe t'il un usage notarial pratiqué majoritairement ?
2 réponses
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Qui doit payer la taxe foncière ?
Les héritiers en indivision à la date du 01/01/2014, à proportion de leurs droits dans l'indivision.
Sauf dispositions contraires dans l'acte constatant la transmission dont vous parlez. -
ContributeurBonjour,
un bonjour et un merci auraient été appréciés :-))
L'usage veut que la TF puisse être payée au prorata mais fat-il encore qu'il y ait accord entre les propriétaires car cela reste un usage.
Le propriétaire depuis le 13 05 devrait payer 8/12 de la TF et les coindivisaires se partager les 4/12.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...