Signification par huissier
bonjour,
j'aimerais savoir si il est obligatoire d'etre notifié par huissier suite un appel de mon ex pour un divorce, car je l'ai appris en appelant la cour d'appel.
Est ce la procédure peut etre caduque, merci de votre reponse, si vous avez les articles...
j'aimerais savoir si il est obligatoire d'etre notifié par huissier suite un appel de mon ex pour un divorce, car je l'ai appris en appelant la cour d'appel.
Est ce la procédure peut etre caduque, merci de votre reponse, si vous avez les articles...
5 réponses
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ContributeurAvez vous notifié votre nouvelle adresse à votre ex compagne ?
Car la notification a pu etre faite à l'ancienne adresse et c'est parfaitement valable si vous ne signalez pas votre changement d'adresse.
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oui mais l'appel a été fait le 13 juin, on m'a envoyé par courier pour m'informer, mais le courier n'etait pas à la bonne adresse, alors j'ai contacté lea cour d'appel qui m'a indiqué que je dois etre notifié par huissier avant le 4 aout a ce jour, je n'ai toujours rien recu,
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ContributeurBonsoir
Vous allez recevoir une notification par la cour d'appel et si vous ne répondez pas , vous recevrez une notification par voie d'huissier
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je n'ai pas de date d'audience pour l'instant
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En principe le greffe de la Cour vous notifie qu'il y a appel
l'audience est prévue pour quand ?