Sous-location d'une boutique, qui est le propriétaire du fonds ?
Bonjour,
Une société qui sous-loue une boutique, devient-elle propriétaire du fonds de commerce ou est-ce le locataire en titre qui en reste le propriétaire ?
Merci pour vos conseils.
Une société qui sous-loue une boutique, devient-elle propriétaire du fonds de commerce ou est-ce le locataire en titre qui en reste le propriétaire ?
Merci pour vos conseils.
2 réponses
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Donc si je comprends bien le propriétaire du fonds de commerce est le locataire en titre, jamais le sous-locataire ?
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Bonjour
La sous location est exclue du statut des baux commerciaux, donc il n'y a pas de propriété commerciale en sous location régulièrement autorisée par le bailleur dans le bail ou par avenant.
http://www.lefevre-associes.com/fre/fiches/publications-du-cabinet/sous-louer-bail-commercial.html
La législation juridique et financière évolue en permanence...