Sous-location d'une boutique, qui est le propriétaire du fonds ?

How-it-works Messages postés 13 Statut Membre -
How-it-works Messages postés 13 Statut Membre - 23 juin 2014 à 15:18

Bonjour,

Une société qui sous-loue une boutique, devient-elle propriétaire du fonds de commerce ou est-ce le locataire en titre qui en reste le propriétaire ?

Merci pour vos conseils.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

Cali

Bonjour

La sous location est exclue du statut des baux commerciaux, donc il n'y a pas de propriété commerciale en sous location régulièrement autorisée par le bailleur dans le bail ou par avenant.
http://www.lefevre-associes.com/fre/fiches/publications-du-cabinet/sous-louer-bail-commercial.html

Réponse 2 / 2

How-it-works Messages postés 13 Statut Membre 1

Donc si je comprends bien le propriétaire du fonds de commerce est le locataire en titre, jamais le sous-locataire ?

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