Caution
Bonjour,
Dans le cas d'une caution non rendue dans un délai de deux, quel est ou comment peut-on calculé le montant des indemnités de retard?
Merci par avance de vos réponses.
Dans le cas d'une caution non rendue dans un délai de deux, quel est ou comment peut-on calculé le montant des indemnités de retard?
Merci par avance de vos réponses.
1 réponse
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Bonjour
A votre question la réponse : le taux légal
le 6 févr. 2014 - Le taux de l'intérêt légal a été fixé à à 0,04 % pour l'année 2014 par le ... moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette
Donc en fait pratiquement rien
Le plus simple est demande amiable en recoAR et sans réponse 7 jours
juge de proximité actuellement gratuit gardez un double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...