Bail

Question

Bonjour,


Actuellement en location avec mon conjoint, j'ai constaté que son contrat de bail n'était pas très réglementaire.


Le contrat à bien été rédigé plus ou moins selon la loi mais c'est une copie du bail de l'ancien locataire.


Du coup, le propriétaire à effectué des modifications manuscrite sur le bail.


Notamment : prix du loyer (410 euros réévalué à 430 euros), montant des charges (rien n'était noté mais il à mis le montant du loyer actuel de 430 euros....), composition du logement, date d'entrée dans le logement, et il à aussi ajouté la mention "les ordures ménagères sont à la charges du propriétaire".


D'autre part, le bail étant basé sur 3 ans et se terminant le 30 avril 2014 soit dans 2 jours,  je voulais savoir si il était possible de demander la réduction du préavis de 3 mois (car nous avons trouvé un logement libre sous 2 mois) et aussi, si ces modifications manuscrite sur le bail peuvent être contestés ?


Et dernières curiosité, le propriétaire faisait lui même le compte de la consommation d'eau partagé avec les locataire de l'appartement voisin, sachant qu'il n'y avait qu'un seul compteur d'eau pour les deux logement. 


Il à récemment fait posé un compteur d'eau seulement les dernières factures assez astronomique par rapport aux autres locataires (et je précise qu'a l'heure actuel nous avons en vue de nos compteur, quasiment la même consommation) qui payaient nettement moins que nous, n'ont pas été réglés.


A-t-il le droit de réclamer le paiement d'une consommation d'eau faite par lui sur simple post-it !? 


Merci d'avance pour vos réponses.

Marmenard · Answer

Bonjour
Un bail est toujours  renouvelé automatiquement (auto reconduction)
 Si vous n'avez pas eu ,  un reco AR de fin de bail  motivé 6 mois avant son échéance
 Le votre est donc reparti pour 3 ans et ce depuis bientôt 6 mois
 Mais vous partez quand vous voulez avec un préavis en reco AR ou huissier

 Un bail est toujours identique à celui précédent,
 seul le loyer peut changer
 et un loyer est négociable avant de signer le bail

 Chaque année vous devez avoir une régulation de vos charges et pas un simple post it 
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire
 Et en charges tout bénéfice est interdit : c'est un simple remboursement
 Toute charge demandée est à justifier

Il y a provisions sur charges lorsque le locataire paye, en plus du loyer, une avance au titre des charges.
Ce paiement se fait sur la base de montants anticipés. Le montant réel des charges peut donc être supérieur ou inférieur à celui provisionné.

Ce système de versement anticipé contraint le propriétaire à régulariser les provisions sur charges au moins une fois par an.

Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge ou, dans le cas d'un immeuble collectif, le mode de répartition des charges entre les différents locataires (les tantièmes en cas de copropriété, le mode le plus juste en cas de propriétaire unique). Le décompte des charges doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation annuelle et les justificatifs doivent être tenus à sa disposition durant un mois.

Si le coût total des charges excède le montant des provisions, le propriétaire est en droit de réclamer le supplément. Dans le cas contraire, le locataire peut réclamer la restitution immédiate du trop perçu.
 Le propriétaire, s'il ne l'a pas fait, peut régulariser et récupérer les charges auprès du locataire rétroactivement sur 5 années.
 Le locataire peut également, dans le même délai de prescription, réclamer un trop payé.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation

Bail

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