Caution

mseven10 Messages postés 5 Statut Membre -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,

Dans le cas d'une caution non rendue dans un délai de deux, quel est ou comment peut-on calculé le montant des indemnités de retard?
Merci par avance de vos réponses.

1 réponse

  1. Marmenard
     
    Bonjour
    A votre question la réponse : le taux légal
    le 6 févr. 2014 - Le taux de l'intérêt légal a été fixé à à 0,04 % pour l'année 2014 par le ... moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette
    Donc en fait pratiquement rien

    Le plus simple est demande amiable en recoAR et sans réponse 7 jours
    juge de proximité actuellement gratuit gardez un double
    http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
    0
    1. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
       
      bonjour,
      un exemple pour un dépot de garantie de 500e euros et un retard de 2 mois après les délais legaux
      500*0.04%/365x61 = 0.033 cts !!!!! (arrondi a 3 centimes d'euros pour deux mois de retard......)
      cordialement
      0

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