Caution
mseven10
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 28 avril 2014 à 16:24
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1 réponse
Bonjour
A votre question la réponse : le taux légal
le 6 févr. 2014 - Le taux de l'intérêt légal a été fixé à à 0,04 % pour l'année 2014 par le ... moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette
Donc en fait pratiquement rien
Le plus simple est demande amiable en recoAR et sans réponse 7 jours
juge de proximité actuellement gratuit gardez un double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
A votre question la réponse : le taux légal
le 6 févr. 2014 - Le taux de l'intérêt légal a été fixé à à 0,04 % pour l'année 2014 par le ... moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette
Donc en fait pratiquement rien
Le plus simple est demande amiable en recoAR et sans réponse 7 jours
juge de proximité actuellement gratuit gardez un double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par maylin27 le 28/04/2014 à 16:24
un exemple pour un dépot de garantie de 500e euros et un retard de 2 mois après les délais legaux
500*0.04%/365x61 = 0.033 cts !!!!! (arrondi a 3 centimes d'euros pour deux mois de retard......)
cordialement