Caution
mseven10
Messages postés
5
Statut
Membre
-
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cas d'une caution non rendue dans un délai de deux, quel est ou comment peut-on calculé le montant des indemnités de retard?
Merci par avance de vos réponses.
Dans le cas d'une caution non rendue dans un délai de deux, quel est ou comment peut-on calculé le montant des indemnités de retard?
Merci par avance de vos réponses.
1 réponse
Bonjour
A votre question la réponse : le taux légal
le 6 févr. 2014 - Le taux de l'intérêt légal a été fixé à à 0,04 % pour l'année 2014 par le ... moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette
Donc en fait pratiquement rien
Le plus simple est demande amiable en recoAR et sans réponse 7 jours
juge de proximité actuellement gratuit gardez un double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
A votre question la réponse : le taux légal
le 6 févr. 2014 - Le taux de l'intérêt légal a été fixé à à 0,04 % pour l'année 2014 par le ... moratoires en cas de retard dans le paiement d'une dette
Donc en fait pratiquement rien
Le plus simple est demande amiable en recoAR et sans réponse 7 jours
juge de proximité actuellement gratuit gardez un double
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/F1785.xhtml
La législation juridique et financière évolue en permanence...
un exemple pour un dépot de garantie de 500e euros et un retard de 2 mois après les délais legaux
500*0.04%/365x61 = 0.033 cts !!!!! (arrondi a 3 centimes d'euros pour deux mois de retard......)
cordialement