Terrain en indivision

Bonjour , je suis depuis 3 ans propriétaire d'un terrain ( vigne) en INDIVISION, cela suite au decés de ma grd mére. Je souhaiterai récupérer ma part (700/900m2) pour en faire un jardin de loisir , et plutart quand celui ci sera constructible,une maison . Quelles sont les procedures savant qu'on est 9 indivisionnaires et que je suis en mauvais accord avec 3 d'entre eux. Merci de votre réponse. Françoise

11 réponses

  1. merci bcp pour ces réponses
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    1. j ai pas UNE partie attitré biensur c est juste que sur ces 7000 m2 de vignes je veux juste pouvoir recuperer les 700 ou 900m2 qui me sont du aprés peu importe ou ils sont
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      1. OK !
        Il faudra aussi vous renseigner avant d'entreprendre vos aménagements car on ne peut pas toujours arracher des vignes sans autorisation. Du moins, c'est comme ça dans la région vinicole dont je suis originaire.
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    2. oui je cherche juste à pourvoir delimitée ma partie Et pouvoir en jouir librement, mais tout cela sans feindre à la loi bien sur
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      1. Ça passera par un bornage et un acte de partage mais rien ne dit que vous vous verrez attribuer ce que vous appelez "votre" partie.
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    3. Bonjour
      Je rebondis sur le fait que chacun d'entre vous a des droits sur l'ensemble du terrain dont vous convoitez une partie...qui ne sera pas forcément celle qui vous sera attribuée, non ? Un autre des co indivisaires lorgne peut-être sur le même bout de terre que vous ? De bonne foi ou pas du fait de la mésentente avec certains.
      Cdt.
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      1. rebonjour , je voulai savoir si je peux rediger moi meme la lettre aux coindivisiares ou est ce que je dois passer par un notaire. et aussi dois je payer le géomettre expert seule ou est ce que cela sera divisé par 9 merci
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        1. Merci bcp pour toutes ces réponses , je vais contacter mon notaire , trés bon weekend de pâques
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          1. ai je le droit d'aller sur ces vignes et d'aménager un terrain de loisirs même si rien n'a été délimité
            Vous êtes 9 propriétaires libres d'aller et venir sur votre territoire commun, quant à l'aménager vous courez le risque d'avoir des ennuis avec le 8 autres.
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            1. Encore merci à vous je commence à y voir plus clair .dernière question , ai je le droit d'aller sur ces vignes et d'aménager un terrain de loisirs même si rien n'a été délimité . Merci de votre reponse
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              1. dois je envoyer une lettre avec AR à chacun leur notifiant mon souhait
                Exactement, mais pour ne pas commettre d'erreur il serait préférable de confier la rédaction de ce document à votre notaire.

                Et si 3 d'entre eux ne sont pas d'accord se sera le juge qui tranchera
                C'est le principe. A défaut d'entente, la Justice est saisie. Mais n'oubliez pas que les frais de procédure seront à votre charge avec, obligatoirement, l'assistance d'un avocat pendant le cours de la procédure et devant le Tribunal.
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                1. Merci bcp pour ces infos , dois je envoyer une lettre avec AR à chacun leur notifiant mon souhait de délimiter mon bien ? Et si 3 d'entre eux ne sont pas d'accord se sera le juge qui tranchera , c'est bien cela?
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                  1. Quelles sont les procedures savant qu'on est 9 indivisionnaires et que je suis en mauvais accord avec 3 d'entre eux.
                    Il doit certainement s'agir d'une parcelle importante pour obtenir la superficie que vous convoitez en présence de 9 coindivisaires ?
                    Si tel est le cas, il est nécessaire de faire intervenir un géomètre-expert pour procéder à la division de cette grande parcelle et vous faire attribuer la nouvelle parcelle issue de cette division.
                    Bien entendu, cela ne sera possible qu'avec l'accord de tous.
                    A défaut, vous serez dans l'obligation de provoquer le partage entre tous en engageant une action en Justice si la mésentente persiste.
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