Terrain en indivision
fanfanfanfan
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fanfanfanfan -
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Bonjour , je suis depuis 3 ans propriétaire d'un terrain ( vigne) en INDIVISION, cela suite au decés de ma grd mére. Je souhaiterai récupérer ma part (700/900m2) pour en faire un jardin de loisir , et plutart quand celui ci sera constructible,une maison . Quelles sont les procedures savant qu'on est 9 indivisionnaires et que je suis en mauvais accord avec 3 d'entre eux. Merci de votre réponse. Françoise
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11 réponses
Quelles sont les procedures savant qu'on est 9 indivisionnaires et que je suis en mauvais accord avec 3 d'entre eux.
Il doit certainement s'agir d'une parcelle importante pour obtenir la superficie que vous convoitez en présence de 9 coindivisaires ?
Si tel est le cas, il est nécessaire de faire intervenir un géomètre-expert pour procéder à la division de cette grande parcelle et vous faire attribuer la nouvelle parcelle issue de cette division.
Bien entendu, cela ne sera possible qu'avec l'accord de tous.
A défaut, vous serez dans l'obligation de provoquer le partage entre tous en engageant une action en Justice si la mésentente persiste.
Il doit certainement s'agir d'une parcelle importante pour obtenir la superficie que vous convoitez en présence de 9 coindivisaires ?
Si tel est le cas, il est nécessaire de faire intervenir un géomètre-expert pour procéder à la division de cette grande parcelle et vous faire attribuer la nouvelle parcelle issue de cette division.
Bien entendu, cela ne sera possible qu'avec l'accord de tous.
A défaut, vous serez dans l'obligation de provoquer le partage entre tous en engageant une action en Justice si la mésentente persiste.
Merci bcp pour ces infos , dois je envoyer une lettre avec AR à chacun leur notifiant mon souhait de délimiter mon bien ? Et si 3 d'entre eux ne sont pas d'accord se sera le juge qui tranchera , c'est bien cela?
dois je envoyer une lettre avec AR à chacun leur notifiant mon souhait
Exactement, mais pour ne pas commettre d'erreur il serait préférable de confier la rédaction de ce document à votre notaire.
Et si 3 d'entre eux ne sont pas d'accord se sera le juge qui tranchera
C'est le principe. A défaut d'entente, la Justice est saisie. Mais n'oubliez pas que les frais de procédure seront à votre charge avec, obligatoirement, l'assistance d'un avocat pendant le cours de la procédure et devant le Tribunal.
Exactement, mais pour ne pas commettre d'erreur il serait préférable de confier la rédaction de ce document à votre notaire.
Et si 3 d'entre eux ne sont pas d'accord se sera le juge qui tranchera
C'est le principe. A défaut d'entente, la Justice est saisie. Mais n'oubliez pas que les frais de procédure seront à votre charge avec, obligatoirement, l'assistance d'un avocat pendant le cours de la procédure et devant le Tribunal.
Encore merci à vous je commence à y voir plus clair .dernière question , ai je le droit d'aller sur ces vignes et d'aménager un terrain de loisirs même si rien n'a été délimité . Merci de votre reponse
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ai je le droit d'aller sur ces vignes et d'aménager un terrain de loisirs même si rien n'a été délimité
Vous êtes 9 propriétaires libres d'aller et venir sur votre territoire commun, quant à l'aménager vous courez le risque d'avoir des ennuis avec le 8 autres.
Vous êtes 9 propriétaires libres d'aller et venir sur votre territoire commun, quant à l'aménager vous courez le risque d'avoir des ennuis avec le 8 autres.
rebonjour , je voulai savoir si je peux rediger moi meme la lettre aux coindivisiares ou est ce que je dois passer par un notaire. et aussi dois je payer le géomettre expert seule ou est ce que cela sera divisé par 9 merci
Bonjour
Je rebondis sur le fait que chacun d'entre vous a des droits sur l'ensemble du terrain dont vous convoitez une partie...qui ne sera pas forcément celle qui vous sera attribuée, non ? Un autre des co indivisaires lorgne peut-être sur le même bout de terre que vous ? De bonne foi ou pas du fait de la mésentente avec certains.
Cdt.
Je rebondis sur le fait que chacun d'entre vous a des droits sur l'ensemble du terrain dont vous convoitez une partie...qui ne sera pas forcément celle qui vous sera attribuée, non ? Un autre des co indivisaires lorgne peut-être sur le même bout de terre que vous ? De bonne foi ou pas du fait de la mésentente avec certains.
Cdt.
oui je cherche juste à pourvoir delimitée ma partie Et pouvoir en jouir librement, mais tout cela sans feindre à la loi bien sur
La législation juridique et financière évolue en permanence...