Ouverture de compte par une personne en situation de précarité.
Bonjour à toutes et à tous,
En référence à la condamnation de la Société Générale pour manquement à ses devoirs, comme il est précisé ci-dessous :
" La Société générale a été condamnée à une amende de deux millions d'euros par le régulateur du secteur bancaire pour ne pas avoir correctement appliqué la loi instaurant un « droit au compte » pour les personnes les plus défavorisées.
L'établissement se voit reprocher d'avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes assortis de prestations payantes, alors que la loi l'oblige à fournir des prestations de base gratuites, selon le relevé de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). "
Source : https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/04/15/la-societe-generale-condamnee-pour-ne-pas-avoir-respecte-le-droit-au-compte_4401689_1657007.html
... Une personne dans la même situation, bénéficiaire des minima sociaux (RSA), peut-elle demander à la Société Générale de lui rembourser les frais supplémentaires (environ 9 € par mois), suite à une ouverture de compte effectuée deux ans auparavant, ou bien y-a-t-il prescription ?
Je reste attentif à vos prochaines observations.
Terry
En référence à la condamnation de la Société Générale pour manquement à ses devoirs, comme il est précisé ci-dessous :
" La Société générale a été condamnée à une amende de deux millions d'euros par le régulateur du secteur bancaire pour ne pas avoir correctement appliqué la loi instaurant un « droit au compte » pour les personnes les plus défavorisées.
L'établissement se voit reprocher d'avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes assortis de prestations payantes, alors que la loi l'oblige à fournir des prestations de base gratuites, selon le relevé de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). "
Source : https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/04/15/la-societe-generale-condamnee-pour-ne-pas-avoir-respecte-le-droit-au-compte_4401689_1657007.html
... Une personne dans la même situation, bénéficiaire des minima sociaux (RSA), peut-elle demander à la Société Générale de lui rembourser les frais supplémentaires (environ 9 € par mois), suite à une ouverture de compte effectuée deux ans auparavant, ou bien y-a-t-il prescription ?
Je reste attentif à vos prochaines observations.
Terry
5 réponses
-
Il ne faut pas confondre le "droit au compte", compte ouvert sur ordre de la BDF et ses quelques prestations gratuites (deux chèques de banque par mois, carte à contrôle de solde) et les mesures annoncées par la "loi bancaire " n° 2013-672 du 26.07.2013 pour la "clientèle fragile" qui attendent toujours leur décret d'application.
Etes-vous dans le cadre du "droit au compte" et quelles sont ces facturations car il n'y a pas d'exonération pour les frais bancaires. -
Merci à tous pour la qualité de vos réponses...
@ Gérard et @ Germain: la personne (que je verrai aujourd'hui) n'est pas dans le cadre du "Droit au compte". Elle a ouvert un compte bancaire auprès d'une agence de la SG, et l'attaché commercial l'a obligé à souscrire un pack Jazz de 9,00 €/mois.
J'en saurai un peu plus dans la journée. -
Une définition existe dans le projet de décret mais !...
Tels : inscription au FCC depuis plus de trois mois pour chèque(s), décision de retrait de CB, recevabilité au surendettement .
ou irrégularités de fonctionnement répétées depuis plus de trois mois.
il faut attendre encore ce qui est attendu depuis près de neuf mois ! -
effectivement le droit au compte n'a rien a voir avec la précarité !!
-
Ce compte était-il ouvert dans le cadre du "droit au compte" ? (avec lettre BDF vous indiquant la banque à qui vous adresser)
La législation juridique et financière évolue en permanence...