Ouverture de compte par une personne en situation de précarité.

Bonjour à toutes et à tous,

En référence à la condamnation de la Société Générale pour manquement à ses devoirs, comme il est précisé ci-dessous :

" La Société générale a été condamnée à une amende de deux millions d'euros par le régulateur du secteur bancaire pour ne pas avoir correctement appliqué la loi instaurant un « droit au compte » pour les personnes les plus défavorisées.

L'établissement se voit reprocher d'avoir ouvert à certaines de ces personnes des comptes assortis de prestations payantes, alors que la loi l'oblige à fournir des prestations de base gratuites, selon le relevé de la décision de la commission des sanctions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR). "

Source : https://www.lemonde.fr/argent/article/2014/04/15/la-societe-generale-condamnee-pour-ne-pas-avoir-respecte-le-droit-au-compte_4401689_1657007.html

... Une personne dans la même situation, bénéficiaire des minima sociaux (RSA), peut-elle demander à la Société Générale de lui rembourser les frais supplémentaires (environ 9 € par mois), suite à une ouverture de compte effectuée deux ans auparavant, ou bien y-a-t-il prescription ?

Je reste attentif à vos prochaines observations.

Terry