Preavis et changement de situation

vouvoune40 -  
Bonjour, je suis actuellement en couple et vient d'avoir un bébé ceci dit lorsque j'ai pris mon appartement j'étais seule et sans enfants ! l'appartement est compose que d'une seule chambre puis je suite a ce changement de situation envoyé un preavis d'un mois seulement sachant qu'en plus je ne percois que l'ASS?

1 réponse

  1.  Valenchantée Contributeur
    Bonjour,

    Non, le "changement de situation" prévu par la loi est d'ordre professionnel, pas privé ou conjugal.
    0

    Discussions similaires

    Pièce explicative de l’absence de changement de titulaire
    Helpme

    2 réponses
    Changement menuiseries sans autorisation risques bdf ?
    falloutgirl

    2 réponses
    Litige avec Norauto
    geof754

    1 réponse
    Démarche en ligne déclaration de cession:"pièce explicative de l'absence de
    lucaslt

    5 réponses
    Certificat médical pour réduction de préavis
    lililigo

    1 réponse