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Preavis et changement de situation

vouvoune40 Messages postés 1 Date d'inscription samedi 12 avril 2014 Statut Membre Dernière intervention 12 avril 2014 - 12 avril 2014 à 19:37
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 avril 2014 à 20:40
Bonjour, je suis actuellement en couple et vient d'avoir un bébé ceci dit lorsque j'ai pris mon appartement j'étais seule et sans enfants ! l'appartement est compose que d'une seule chambre puis je suite a ce changement de situation envoyé un preavis d'un mois seulement sachant qu'en plus je ne percois que l'ASS?
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 533
12 avril 2014 à 20:40
Bonjour,

Non, le "changement de situation" prévu par la loi est d'ordre professionnel, pas privé ou conjugal.
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