Pension alimentaire
Bonjour, le père de mon fils et moi même avions convenu à l amiable une pension alimentaire qu il me verse depuis 4 ans. Nous avions dis à l époque de ne pas déclarer cette pension puisque ça contribuait au quotidien de notre enfant et que de tte façon nous n étions pas les seuls à le faire... Depuis quelques mois nous sommes en parfait désaccord et nous sommes en très mauvais termes. Il m a dit vouloir me dénnoncer au trésor public de ma fraude depuis 4 ans. Si je me dénonce toute seule à la caf et au trésor public comment les choses se passeront? Ils remontent à cb d années en arrière pour ce genre de fraude?
2 réponses
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ContributeurBonjour
Tout ce qui a été verser en espèce n'est pas prouvable, donc voila
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Bonjour,
1/ Ce n' était pas une fraude dans la mesure où il n' y avait pas de décision de justice, et qu' il s' agissait d' une simple libéralité.
2/ Votre intérêt est donc maintenant de saisir le juge des affaires familiales pour régulariser la situation, aussi bien au niveau de la pension alimentaire ( après jugement, cela sera une véritable pension alimentaire à déclarer ) que des droits de visites pour l' enfant.
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