Engagement reconnaissance de dette
Résolu
Bonjour,
Suite à ma séparation d'avec mon ami, il m'a signé une reconnaissance de dette dans laquelle il est mentionné qu'il s'engage à rembourser mensuellement par virement automatique sur mon compte une certaine somme durant plusieurs mois, si il ne fait pas le nécessaire quels sont les recours ?
Suite à ma séparation d'avec mon ami, il m'a signé une reconnaissance de dette dans laquelle il est mentionné qu'il s'engage à rembourser mensuellement par virement automatique sur mon compte une certaine somme durant plusieurs mois, si il ne fait pas le nécessaire quels sont les recours ?
4 réponses
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et c'est simple et redevenu gratuit depuis le 01.01.2014 ..
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Vous "zieutez" ceci pour vous renseigner parfaitement sur internet :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Et pour savoir où se situe votre tribunal d'instance à partir de votre code postal !
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html -
Le recours sera donc le justice de proximité (gratuit et sans avocat)
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Quel montant ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...