Engagement reconnaissance de dette
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caro1303
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25 février 2020
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19 févr. 2014 à 12:34
Gérard. - 19 févr. 2014 à 18:14
Gérard. - 19 févr. 2014 à 18:14
A voir également:
- Engagement reconnaissance de dette
- Lettre d'engagement - Guide
- Decharge de reconnaissance - - Modèles de lettres Patrimoine
- Tarif notaire reconnaissance de dette - Guide
- Reconnaissance de dette modèle - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
4 réponses
Le recours sera donc le justice de proximité (gratuit et sans avocat)
caro1303
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25 février 2020
19 févr. 2014 à 14:01
19 févr. 2014 à 14:01
Et ça se passe comment ? Il faut voir avec qui pour ce genre de démarche ?
Vous "zieutez" ceci pour vous renseigner parfaitement sur internet :
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Et pour savoir où se situe votre tribunal d'instance à partir de votre code postal !
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do
CERFA 51477*06 (la notice explicative)
https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764
Et pour savoir où se situe votre tribunal d'instance à partir de votre code postal !
http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
caro1303
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19 févr. 2014 à 16:54
19 févr. 2014 à 16:54
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
19 févr. 2014 à 13:23