Engagement reconnaissance de dette

Résolu
caro1303 Messages postés 57 Statut Membre -  
 Gérard. -
Bonjour,
Suite à ma séparation d'avec mon ami, il m'a signé une reconnaissance de dette dans laquelle il est mentionné qu'il s'engage à rembourser mensuellement par virement automatique sur mon compte une certaine somme durant plusieurs mois, si il ne fait pas le nécessaire quels sont les recours ?

4 réponses

  1. Gérard.
     
    Quel montant ?
    0
    1. caro1303 Messages postés 57 Statut Membre
       
      Il doit 3720 euros
      0
  2. Gérard.
     
    Le recours sera donc le justice de proximité (gratuit et sans avocat)
    0
    1. caro1303 Messages postés 57 Statut Membre
       
      Et ça se passe comment ? Il faut voir avec qui pour ce genre de démarche ?
      0
  3. Gérard.
     
    Vous "zieutez" ceci pour vous renseigner parfaitement sur internet :

    CERFA 12285*06 (l'imprimé de saisine)
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/cerfa_12285.do

    CERFA 51477*06 (la notice explicative)
    https://www.formulaires.modernisation.gouv.fr/gf/getNotice.do?cerfaNotice=51477&cerfaFormulaire=11764

    Et pour savoir où se situe votre tribunal d'instance à partir de votre code postal !

    http://www.annuaires.justice.gouv.fr/annuaires-12162/liste-des-juridictions-competentes-pour-une-commune-22081.html
    0
    1. caro1303 Messages postés 57 Statut Membre
       
      Merci
      0
  4. Gérard.
     
    et c'est simple et redevenu gratuit depuis le 01.01.2014 ..
    0

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