succession enfant parent

Question

J'ai une fille unique  à qui j'ai fait une donation pour acheter un appartement .
La santé de ma fille étant précaire ..qui hériterait si elle disparaissait avnt moi ? 
Je suis divorcée et son père est toujours vivant ..

Utilisateur anonyme · Answer

Bonjour,

Si votre fille n'a pas de descendant ni de conjoint, ses héritiers légaux sont ses parents ; lorsque vous avez fait cette donation, vous avez peut-être également inséré une clause de retour dans l'acte notarié, auquel cas votre donation réintègrerait votre patrimoine ; pour le reste, votre fille a le droit de léguer ses biens à qui elle veut par testament.

Cdlt

hanka19 · Answer

Merci pour votre réponse .

Je me souviens maintenant qu'il y a une clause  de retour lorsque la donation a ?0té faite ( sur les conseils du notaire ) 

Me voilà rassurée !

Cordialement

Succession enfant parent

2 réponses

Discussions similaires

Newsletters