Succession enfant parent
hanka19
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hanka19 Messages postés 2 Statut Membre -
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J'ai une fille unique à qui j'ai fait une donation pour acheter un appartement .
La santé de ma fille étant précaire ..qui hériterait si elle disparaissait avnt moi ?
Je suis divorcée et son père est toujours vivant ..
La santé de ma fille étant précaire ..qui hériterait si elle disparaissait avnt moi ?
Je suis divorcée et son père est toujours vivant ..
A voir également:
- Succession enfant parent
- Droit de succession - Guide
- Abattement succession entre cousins germains - Guide
- Plus-value succession indivision - Guide
- Renier son enfant ✓ - Forum garde d'enfants
- Attestation caf enfant a charge - Forum CAF
2 réponses
Bonjour,
Si votre fille n'a pas de descendant ni de conjoint, ses héritiers légaux sont ses parents ; lorsque vous avez fait cette donation, vous avez peut-être également inséré une clause de retour dans l'acte notarié, auquel cas votre donation réintègrerait votre patrimoine ; pour le reste, votre fille a le droit de léguer ses biens à qui elle veut par testament.
Cdlt
Si votre fille n'a pas de descendant ni de conjoint, ses héritiers légaux sont ses parents ; lorsque vous avez fait cette donation, vous avez peut-être également inséré une clause de retour dans l'acte notarié, auquel cas votre donation réintègrerait votre patrimoine ; pour le reste, votre fille a le droit de léguer ses biens à qui elle veut par testament.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...