Immobilisation vehicule de societé
Bonjour,
Suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise prononcée au 13 janvier dernier.
M'étant rapprochée du commissaire priseur concernant la remise les véhicules de la société.
Nous possédons deux véhicules (dont un au domicile d'un technicien).
Voudriez vous s'il vous plait m'indiquer si je dois lui adresser une lettre en AR lui stipulant de ne plus utiliser son véhicule.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête.
Bien cordialement
Cleglehuir
Suite à une liquidation judiciaire de mon entreprise prononcée au 13 janvier dernier.
M'étant rapprochée du commissaire priseur concernant la remise les véhicules de la société.
Nous possédons deux véhicules (dont un au domicile d'un technicien).
Voudriez vous s'il vous plait m'indiquer si je dois lui adresser une lettre en AR lui stipulant de ne plus utiliser son véhicule.
Je vous remercie de l'attention que vous porterez à ma requête.
Bien cordialement
Cleglehuir
2 réponses
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Merci pour votre réponse et votre interactivité.
Cela me conforte dans mes demarches.
Cdlt -
Contributeurbonjour
si votre société est en liquidation judiciaire et que les véhicules sont au nom de la société , alors oui avertir la personne qui se sert du véhicule qu'elle ne peut plus s'en servir
la liquidation judiciaire suppose que l'assurance va être résiliée
de plus le véhicule fait parti des biens de la société
cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...