revente edf

Question

Louant un local commercial depuis 2002 mon proprietaire n ayant jamais fait le necessaire afin de nous faire installer un compteur nous demande de lui verser un mois de loyer supplementaire par an pour compenser. Depuis 2 ans mon expert comptable ne m'autorise plus à lui payer ce 13eme mois en vertu de la loi interdisant la revente de l'EDF. Pourriez vous me faire parvenir le décret ou l'article de loi notifiant cet état de fait svp car à ce jour mon proprietaire me menace de couper l'electricité.
Dans l'attente,
Cordialement,

Anne Delecourt

Maxximili1 · Answer

Bonsoir, 

La solution apportée par la cour de cassation en octobre 2013 sur ce problème est assez ambigüe: 
- D'une part elle confirme l'impossibilité du bailleur de revendre l'électricité à son locataire. 
- Mais en parallèle elle précise que le locataire est redevable d'une indemnité pour l'électricité consommée et facturée par ERDF au bailleur. 

Je vous conseille de faire le point avec votre expert comptable sur ce point en lui apportant les références de cet arrêt : Cass civ1 2/10/2013 - n° 12-24795. 

Cordialement,

Energizor · Answer

Bonjour,

Voici le texte :

Décret du 23/12/1994 : « Toute rétrocession d'énergie par un client direct, à quelque titre que ce soit, à un ou plusieurs tiers est interdite, sauf autorisation du concessionnaire donnée par écrit. »

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