Renseignement
Bonjour, au bout de dix ans il a t_il précrisption pas de jugement pas d huissiers a la porte rien que du courrier
1 réponse
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Encore faudrait il avoir plus de détail sur votre histoire, c'est une dette qui concerne quoi ?
Si il n'y a pas de décision de justice, il y a surement prescription
et il faut être sur qu'il n'y a pas de décision de justice, car si il y a eu des changements d'adresse, vous pouvez ne pas en avoir eu connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...