Forclusion
gigilim
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Gérard. -
Gérard. -
Bonjour,
la forclusion s'applique t elle aussi pour des dossiers déposés chez des huissiers qui ne reclament pas de paiement( pas versé de paiement depuis 2010 ) et qui n'ont bien sur pas fait l'objet de procédure judiciaire ?
merci de votre réponse
la forclusion s'applique t elle aussi pour des dossiers déposés chez des huissiers qui ne reclament pas de paiement( pas versé de paiement depuis 2010 ) et qui n'ont bien sur pas fait l'objet de procédure judiciaire ?
merci de votre réponse
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