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Forclusion

gigilim Messages postés 19 Date d'inscription vendredi 2 août 2013 Statut Membre Dernière intervention 3 septembre 2016 - 16 janv. 2014 à 19:03
 Gérard. - 16 janv. 2014 à 20:01
Bonjour,

la forclusion s'applique t elle aussi pour des dossiers déposés chez des huissiers qui ne reclament pas de paiement( pas versé de paiement depuis 2010 ) et qui n'ont bien sur pas fait l'objet de procédure judiciaire ?

merci de votre réponse

1 réponse

Réponse 1 / 1
Gérard.
Modifié par Gérard. le 16/01/2014 à 20:02
Bien sûr !
L'intervention d'un huissier n'est pas un événement interruptif de prescription donc a fortiori le simple dépôt du dossier chez un huissier !..
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