Comment porter plainte contre E D F
y a-t-il moyen de porter plainte contre e d f pour prélèvement abusif et refus de fournir les documents administratifs qui serviront de preuves? merci
2 réponses
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le juge de proximité, interrogez le greffe du tribunal d'instance de votre domicile.
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ModérateurBonjour,
Votre affaire ne relève absolument pas du pénal, pourquoi voulez-vous porter plainte ? Il n'y a aucune raison pour ça.
Tout au plus engager une action au civil... dans ce cas faites votre recours au tribunal.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...