Est-il légal de postdater un chèque
Bonjour, pour leur formation théâtre, l'école demande 10 chèques à la signature du contrat qui seront encaissable chaque mois, est ce que c'est légal? Merci pour vos réponses
1 réponse
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ContributeurBonjour,
Extrait de http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement
il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.
Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet.
Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...