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Est-il légal de postdater un chèque

maju35 Messages postés 2 Date d'inscription mardi 23 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 23 juillet 2013 - 23 juil. 2013 à 15:43
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 - 23 juil. 2013 à 16:23
Bonjour, pour leur formation théâtre, l'école demande 10 chèques à la signature du contrat qui seront encaissable chaque mois, est ce que c'est légal? Merci pour vos réponses

1 réponse

Réponse 1 / 1
jmp59 Messages postés 29298 Date d'inscription mercredi 9 juin 2004 Statut Contributeur Dernière intervention 25 novembre 2015 3 793
23 juil. 2013 à 16:23
Bonjour,

Extrait de http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement

il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.

Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet.

Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
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