Est-il légal de postdater un chèque
maju35
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jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
jmp59 Messages postés 31960 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour, pour leur formation théâtre, l'école demande 10 chèques à la signature du contrat qui seront encaissable chaque mois, est ce que c'est légal? Merci pour vos réponses
A voir également:
- Est-il légal de postdater un chèque
- Montant maximum d'un chèque - Guide
- Peut on deposer un cheque sur un livret a - Forum Livret A
- Lettre de désistement chèque - Guide
- Remplir un cheque ✓ - Forum chèque
- Postdater un chèque - Forum chèque
1 réponse
Bonjour,
Extrait de http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement
il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.
Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet.
Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
Extrait de http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Moyen-de-paiement
il est interdit de postdater un chèque. Vous risqueriez une amende égale à 6% de son montant.
Quelle que soit la date inscrite, les banques doivent honorer les chèques qui leur sont présentés. Postdater un chèque est donc sans effet.
Ne vous laissez pas abuser par certains commerçants qui promettent de déposer votre chèque ultérieurement. Si vous vous trouviez à découvert à cause de ce chèque, vous n'auriez aucune possibilité de recours contre le professionnel.
La législation juridique et financière évolue en permanence...