Encaissement de chèque avant date d'emission
mopek48
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Germain -
Germain -
Bonjour, j'ai acheté un appareil auprès d'un particulier récémment. Nous avions convenu d'un paiement en 4 chèques, a raison d'un chèque par mois. J'ai donc rempli les chèques en écrivant les 4 dates différentes sur les chèques.
Donc un chèque en Avril, un autre le mois suivant etc..
J'ai découvert ce matin avec étonnement que les chèques ont tous étés encaissés en même temps. Est-ce normal/légal? Comment peut-t'on encaisser un chèque le 29 mars alors qu'il est daté du 21 avril?
Donc un chèque en Avril, un autre le mois suivant etc..
J'ai découvert ce matin avec étonnement que les chèques ont tous étés encaissés en même temps. Est-ce normal/légal? Comment peut-t'on encaisser un chèque le 29 mars alors qu'il est daté du 21 avril?
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2 réponses
La question ne se pose pas en ces termes. Le fait de postdater des chèques est strictement interdit ! Un chèque est payable à vue, donc le bénéficiaire de vos chèques est parfaitement dans son droit malgré la date.
Vous pouvez faire des chèques d'avance mais datés du jour où vous les faites. Ensuite au dos au crayon, le bénéficiaire peut indiquer pour lui-même la date d'encaissement. Mais il faut tomber sur quelqu'un de correct ce qui n'a pas été le cas pour vous. Toutefois, cette méthode fonctionne encore de temps à autres dans certains magasins.