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Encaissement de chèque avant date d'emission

mopek48 - 30 mars 2011 à 09:21
 Germain - 30 mars 2011 à 11:05
Bonjour, j'ai acheté un appareil auprès d'un particulier récémment. Nous avions convenu d'un paiement en 4 chèques, a raison d'un chèque par mois. J'ai donc rempli les chèques en écrivant les 4 dates différentes sur les chèques.

Donc un chèque en Avril, un autre le mois suivant etc..

J'ai découvert ce matin avec étonnement que les chèques ont tous étés encaissés en même temps. Est-ce normal/légal? Comment peut-t'on encaisser un chèque le 29 mars alors qu'il est daté du 21 avril?
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Germain
Modifié par Germain le 30/03/2011 à 10:22
La question ne se pose pas en ces termes. Le fait de postdater des chèques est strictement interdit ! Un chèque est payable à vue, donc le bénéficiaire de vos chèques est parfaitement dans son droit malgré la date.
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