Mon bailleur refuse mon preavis de 1 mois

Bonjour,

Oui c'est bien.
Proposez tout de même plusieurs dates pour l'edl, et indiquez lui que s'il n'est pas dispo, vous attendez un retour pour qu'il vous indique ses disponibilités.

c'est bien ou pas?

voila la lettre que mon fils a envoyé
vous en penser quoi ?
Madame,Monsieur

Par la présente lettre, je vous informe que je maintien la même date pour le préavis cet a dire pour le 6 Juin 2013 et pour le même motif comme indiqué dans ma précédente lettre, j'ai tous les documents en ma possession prouvant la validité de mes propos: c'est a dire que durant la bail ,il y a eu perte d'emploi (septembre2012 ) et un nouvel emploi ( février 2013)ce nouvel emploi est consécutif a une perte d'emploi.La loi stipule bien que les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail ,ce qui est bien respecté .La moyenne admise par la jurisprudence est de 6 mois ( delai respecté)

la loi du 6 juillet 1989 le stipule bien pour un logement loué vide(article 15)ainsi que sur votre site internet ,d'ou la lettre que vous m'avez envoyé ne correspond pas du tout a la loi

Votre courrier me refusant ce droit n'est pas fondé
Le bailleur n'a pas a refuser un préavis réduit,que si vous precisté a enfraindre la loi je serait obligé d'en arriver a saisir le tribunal qui statura sur le cas .

Donc je serai disponible le 6 juin a partir de 17 h pour faire l'état des lieux et vous rendre les clefs de mon appartement

J'attend de vos nouvelles rapidement
merci
Sinceres salutations

bonjour,
On ne parle pas de fin de cdd si celui ci est suivi immédiatement d'un CDI.
Dans le cas de votre fils il a droit au préavis réduit pour nouvel emploi (CDD de fevrier) consécutif a une perte d'emploi (fin de cdd de septembre) ou CDI d'avril après perte d'emploi septembre
le fait que le CDD soit suivi d'un CDI n'a aucune importance il a trouvé un cdd en fevrier ou un CDI depuis avril (depuis moins de 6 mois) qu'il peut justifier et subi en septembre une perte d'emploi (fin de cdd en septembre) qu'il peut justifier par son inscription a pole emploi.
a lui de choisir quel nouvel emploi il choisi. Le CDD ou le CDI mais la perte d'emploi sera toujours celle de septembre.

Cordialement

"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"

oui c'est dans la meme entreprise ,ca pose un soucis?

oui c'est bien les 3 f
mon fils a envoyé la copie du document attestant la fin de CDD de 2 mois + lettre d'emploi pour le CDI (ou copie de la page de contrat attestant que le debut du travail
alors comment faire maintenant?

Bonjour

votre fils a tout à fait le droit au préavis exceptionnel d'1 mois pour le motif : nouvel emploi consécutif à perte d'emploi

Article 15 alinéa I
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"

les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail, ce qui est le cas et ne doivent pas avoir eu lieu depuis plus de 6 mois (moyenne admise par la jurisprudence) donc tout est bon

si c'est le groupe 3f dont vous parlez, ils le savent très bien

https://www.groupe3f.fr/questions-reponses/dans-quel-cas-puis-je-quitter-mon-logement-en-beneficiant-dune-reduction-de-preavis

lettre RAR, leur rappelant la législation et leur donnant dates et horaires possibles pour l'état des lieux de sortie

cordialement