Mon bailleur refuse mon preavis de 1 mois

pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre -  
bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon fils et ma belle fille eont emmenager en avril 2012, mon fils etait en cdd (et ma belle fille a la fac ) ceci jusqu'en septembre, apres il a ete au chomage jusqu'au 5 fevrier ,puis en cdd 2 mois et depuis le 1 avril en cdi c'est pour cela qu'il a decider de changer de logement car devenu trop petit ,donc est ce que le preavis peut etre reduit a 1 mois? il a depose son preavis le 6 mai et les 3 f lui refuse le fait de prendre en consideration qu'il avait perdu son emploi et qu'il en a retrouver un autre est ce legal
merci de me repondre car la ca devient problematique

7 réponses

  1. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
     
    oui c'est dans la meme entreprise ,ca pose un soucis?
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      OUI

      si le CDI a immédiatement suivi le CDD, ce n'est pas une perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi mais une transformation du contrat de travail . Et là pas de préavis d'1 mois possible

      si le CDI a suivi , après un temps d'interruption ET une inscription à Pole emploi là pas de problème
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    2. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
       
      mais pourtant c'est pas ce que dit la loi ou alors j'y comprend rien ,on dit que que suite a une perte d'emploi (septembre ) et nouvel emploi(avril) on eput avoir un preavis reduit ,c'est pas bon alors?
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    3. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      je m'emmêle les pattes,, bonne explication de bailleurx ci-dessous
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    4. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      si le CDI suit immédiatement l'ex CDD il y a continuité dans l'emploi donc pas de perte et pas de nouveau
      mais si le CDD de 2mois (avant le CDI) date du 5 février
      et qu'il avait perdu son précédant emploi (donc si j'ai bien compris celui de septembre 2012) alors qu'il était dejà locataire dans ce même logement

      ca peut aussi marcher...
      et si c'était le cas
      pour faire simple vous pouvez dire au 3 f que vous maintenez le même préavis et le même motif
      et que vous avez d'autre documents pour preuve de la validité de ce même motif
      dans ce cas ils ne pourront pas refuser car même en considérant que le nouvel emploi date de février 2013 le délais entre la demande de préavis et le debut du nouvel emploi est de moins de 6 mois donc valable
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    5. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      on est d'accord,

      reste encore à savoir pour clore la chose, y a t-il eu perte d'emploi entre le dernier cdd et le cdi ?? (fin réelle du contrat à inscription à l'anpe, qui pourrait faire que le maintien de la demande initiale soit valable.
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  2. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
     
    oui c'est bien les 3 f
    mon fils a envoyé la copie du document attestant la fin de CDD de 2 mois + lettre d'emploi pour le CDI (ou copie de la page de contrat attestant que le debut du travail
    alors comment faire maintenant?
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    1. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
       
      une question primordiale que j'aurais du vous poser en premier

      le CDI est-il dans la meme entreprise que le CDD et a t-il suivi le cdd (cdd+cdi sans interruption)
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    2. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
       
      oui
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  3. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 774
     
    bonjour,
    On ne parle pas de fin de cdd si celui ci est suivi immédiatement d'un CDI.
    Dans le cas de votre fils il a droit au préavis réduit pour nouvel emploi (CDD de fevrier) consécutif a une perte d'emploi (fin de cdd de septembre) ou CDI d'avril après perte d'emploi septembre
    le fait que le CDD soit suivi d'un CDI n'a aucune importance il a trouvé un cdd en fevrier ou un CDI depuis avril (depuis moins de 6 mois) qu'il peut justifier et subi en septembre une perte d'emploi (fin de cdd en septembre) qu'il peut justifier par son inscription a pole emploi.
    a lui de choisir quel nouvel emploi il choisi. Le CDD ou le CDI mais la perte d'emploi sera toujours celle de septembre.

    Cordialement

    "la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
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    1. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
       
      merci beaucoup
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  4. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
     
    voila la lettre que mon fils a envoyé
    vous en penser quoi ?
    Madame,Monsieur

    Par la présente lettre, je vous informe que je maintien la même date pour le préavis cet a dire pour le 6 Juin 2013 et pour le même motif comme indiqué dans ma précédente lettre, j'ai tous les documents en ma possession prouvant la validité de mes propos: c'est a dire que durant la bail ,il y a eu perte d'emploi (septembre2012 ) et un nouvel emploi ( février 2013)ce nouvel emploi est consécutif a une perte d'emploi.La loi stipule bien que les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail ,ce qui est bien respecté .La moyenne admise par la jurisprudence est de 6 mois ( delai respecté)

    la loi du 6 juillet 1989 le stipule bien pour un logement loué vide(article 15)ainsi que sur votre site internet ,d'ou la lettre que vous m'avez envoyé ne correspond pas du tout a la loi

    Votre courrier me refusant ce droit n'est pas fondé
    Le bailleur n'a pas a refuser un préavis réduit,que si vous precisté a enfraindre la loi je serait obligé d'en arriver a saisir le tribunal qui statura sur le cas .

    Donc je serai disponible le 6 juin a partir de 17 h pour faire l'état des lieux et vous rendre les clefs de mon appartement

    J'attend de vos nouvelles rapidement
    merci
    Sinceres salutations
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  6. pimprenelle76 Messages postés 27 Statut Membre 1
     
    c'est bien ou pas?
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      voir même ça me semble parfait...
      en tenant compte des remarques de barbie
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  7. BarbieTM Messages postés 13908 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 797
     
    Bonjour,

    Oui c'est bien.
    Proposez tout de même plusieurs dates pour l'edl, et indiquez lui que s'il n'est pas dispo, vous attendez un retour pour qu'il vous indique ses disponibilités.
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  8. domdo76 Messages postés 7647 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 796
     
    Bonjour

    votre fils a tout à fait le droit au préavis exceptionnel d'1 mois pour le motif : nouvel emploi consécutif à perte d'emploi

    Article 15 alinéa I
    https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/

    "Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"

    les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail, ce qui est le cas et ne doivent pas avoir eu lieu depuis plus de 6 mois (moyenne admise par la jurisprudence) donc tout est bon

    si c'est le groupe 3f dont vous parlez, ils le savent très bien

    https://www.groupe3f.fr/questions-reponses/dans-quel-cas-puis-je-quitter-mon-logement-en-beneficiant-dune-reduction-de-preavis

    lettre RAR, leur rappelant la législation et leur donnant dates et horaires possibles pour l'état des lieux de sortie

    cordialement
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    1. bailleurx Messages postés 5447 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   1 297
       
      j'aurais pas dit mieux...;-)
      sauf qu'il faut pas que le dernier CDD et le nouveau CDI soit sans interruption et dans la même entreprise
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