Mon bailleur refuse mon preavis de 1 mois
pimprenelle76
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bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 juin 2013 à 14:19
bailleurx Messages postés 5439 Date d'inscription samedi 17 novembre 2012 Statut Contributeur Dernière intervention 27 septembre 2019 - 4 juin 2013 à 14:19
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pimprenelle76
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oui c'est dans la meme entreprise ,ca pose un soucis?
pimprenelle76
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29 mai 2013 à 16:35
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oui c'est bien les 3 f
mon fils a envoyé la copie du document attestant la fin de CDD de 2 mois + lettre d'emploi pour le CDI (ou copie de la page de contrat attestant que le debut du travail
alors comment faire maintenant?
mon fils a envoyé la copie du document attestant la fin de CDD de 2 mois + lettre d'emploi pour le CDI (ou copie de la page de contrat attestant que le debut du travail
alors comment faire maintenant?
domdo76
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29 mai 2013 à 16:56
29 mai 2013 à 16:56
une question primordiale que j'aurais du vous poser en premier
le CDI est-il dans la meme entreprise que le CDD et a t-il suivi le cdd (cdd+cdi sans interruption)
le CDI est-il dans la meme entreprise que le CDD et a t-il suivi le cdd (cdd+cdi sans interruption)
pimprenelle76
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30 mai 2013 à 10:18
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oui
maylin27
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Modifié par maylin27 le 30/05/2013 à 10:29
Modifié par maylin27 le 30/05/2013 à 10:29
bonjour,
On ne parle pas de fin de cdd si celui ci est suivi immédiatement d'un CDI.
Dans le cas de votre fils il a droit au préavis réduit pour nouvel emploi (CDD de fevrier) consécutif a une perte d'emploi (fin de cdd de septembre) ou CDI d'avril après perte d'emploi septembre
le fait que le CDD soit suivi d'un CDI n'a aucune importance il a trouvé un cdd en fevrier ou un CDI depuis avril (depuis moins de 6 mois) qu'il peut justifier et subi en septembre une perte d'emploi (fin de cdd en septembre) qu'il peut justifier par son inscription a pole emploi.
a lui de choisir quel nouvel emploi il choisi. Le CDD ou le CDI mais la perte d'emploi sera toujours celle de septembre.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
On ne parle pas de fin de cdd si celui ci est suivi immédiatement d'un CDI.
Dans le cas de votre fils il a droit au préavis réduit pour nouvel emploi (CDD de fevrier) consécutif a une perte d'emploi (fin de cdd de septembre) ou CDI d'avril après perte d'emploi septembre
le fait que le CDD soit suivi d'un CDI n'a aucune importance il a trouvé un cdd en fevrier ou un CDI depuis avril (depuis moins de 6 mois) qu'il peut justifier et subi en septembre une perte d'emploi (fin de cdd en septembre) qu'il peut justifier par son inscription a pole emploi.
a lui de choisir quel nouvel emploi il choisi. Le CDD ou le CDI mais la perte d'emploi sera toujours celle de septembre.
Cordialement
"la betise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
pimprenelle76
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30 mai 2013 à 10:33
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merci beaucoup
pimprenelle76
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31 mai 2013 à 10:00
31 mai 2013 à 10:00
voila la lettre que mon fils a envoyé
vous en penser quoi ?
Madame,Monsieur
Par la présente lettre, je vous informe que je maintien la même date pour le préavis cet a dire pour le 6 Juin 2013 et pour le même motif comme indiqué dans ma précédente lettre, j'ai tous les documents en ma possession prouvant la validité de mes propos: c'est a dire que durant la bail ,il y a eu perte d'emploi (septembre2012 ) et un nouvel emploi ( février 2013)ce nouvel emploi est consécutif a une perte d'emploi.La loi stipule bien que les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail ,ce qui est bien respecté .La moyenne admise par la jurisprudence est de 6 mois ( delai respecté)
la loi du 6 juillet 1989 le stipule bien pour un logement loué vide(article 15)ainsi que sur votre site internet ,d'ou la lettre que vous m'avez envoyé ne correspond pas du tout a la loi
Votre courrier me refusant ce droit n'est pas fondé
Le bailleur n'a pas a refuser un préavis réduit,que si vous precisté a enfraindre la loi je serait obligé d'en arriver a saisir le tribunal qui statura sur le cas .
Donc je serai disponible le 6 juin a partir de 17 h pour faire l'état des lieux et vous rendre les clefs de mon appartement
J'attend de vos nouvelles rapidement
merci
Sinceres salutations
vous en penser quoi ?
Madame,Monsieur
Par la présente lettre, je vous informe que je maintien la même date pour le préavis cet a dire pour le 6 Juin 2013 et pour le même motif comme indiqué dans ma précédente lettre, j'ai tous les documents en ma possession prouvant la validité de mes propos: c'est a dire que durant la bail ,il y a eu perte d'emploi (septembre2012 ) et un nouvel emploi ( février 2013)ce nouvel emploi est consécutif a une perte d'emploi.La loi stipule bien que les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail ,ce qui est bien respecté .La moyenne admise par la jurisprudence est de 6 mois ( delai respecté)
la loi du 6 juillet 1989 le stipule bien pour un logement loué vide(article 15)ainsi que sur votre site internet ,d'ou la lettre que vous m'avez envoyé ne correspond pas du tout a la loi
Votre courrier me refusant ce droit n'est pas fondé
Le bailleur n'a pas a refuser un préavis réduit,que si vous precisté a enfraindre la loi je serait obligé d'en arriver a saisir le tribunal qui statura sur le cas .
Donc je serai disponible le 6 juin a partir de 17 h pour faire l'état des lieux et vous rendre les clefs de mon appartement
J'attend de vos nouvelles rapidement
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pimprenelle76
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4 juin 2013 à 11:27
4 juin 2013 à 11:27
c'est bien ou pas?
bailleurx
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Modifié par bailleurx le 4/06/2013 à 14:19
Modifié par bailleurx le 4/06/2013 à 14:19
voir même ça me semble parfait...
en tenant compte des remarques de barbie
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BarbieTM
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4 juin 2013 à 11:33
4 juin 2013 à 11:33
Bonjour,
Oui c'est bien.
Proposez tout de même plusieurs dates pour l'edl, et indiquez lui que s'il n'est pas dispo, vous attendez un retour pour qu'il vous indique ses disponibilités.
Oui c'est bien.
Proposez tout de même plusieurs dates pour l'edl, et indiquez lui que s'il n'est pas dispo, vous attendez un retour pour qu'il vous indique ses disponibilités.
domdo76
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29 mai 2013 à 14:51
29 mai 2013 à 14:51
Bonjour
votre fils a tout à fait le droit au préavis exceptionnel d'1 mois pour le motif : nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
Article 15 alinéa I
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail, ce qui est le cas et ne doivent pas avoir eu lieu depuis plus de 6 mois (moyenne admise par la jurisprudence) donc tout est bon
si c'est le groupe 3f dont vous parlez, ils le savent très bien
https://www.groupe3f.fr/questions-reponses/dans-quel-cas-puis-je-quitter-mon-logement-en-beneficiant-dune-reduction-de-preavis
lettre RAR, leur rappelant la législation et leur donnant dates et horaires possibles pour l'état des lieux de sortie
cordialement
votre fils a tout à fait le droit au préavis exceptionnel d'1 mois pour le motif : nouvel emploi consécutif à perte d'emploi
Article 15 alinéa I
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/LEGITEXT000006069108/2020-12-03/
"Toutefois, en cas d'obtention d'un premier emploi, de mutation, de perte d'emploi ou de nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi, le locataire peut donner congé au bailleur avec un délai de préavis d'un mois"
les deux faits (perte d'emploi et nouvel emploi) doivent avoir lieu pendant le bail, ce qui est le cas et ne doivent pas avoir eu lieu depuis plus de 6 mois (moyenne admise par la jurisprudence) donc tout est bon
si c'est le groupe 3f dont vous parlez, ils le savent très bien
https://www.groupe3f.fr/questions-reponses/dans-quel-cas-puis-je-quitter-mon-logement-en-beneficiant-dune-reduction-de-preavis
lettre RAR, leur rappelant la législation et leur donnant dates et horaires possibles pour l'état des lieux de sortie
cordialement
bailleurx
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27 septembre 2019
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Modifié par bailleurx le 29/05/2013 à 17:17
Modifié par bailleurx le 29/05/2013 à 17:17
j'aurais pas dit mieux...;-)
sauf qu'il faut pas que le dernier CDD et le nouveau CDI soit sans interruption et dans la même entreprise
sauf qu'il faut pas que le dernier CDD et le nouveau CDI soit sans interruption et dans la même entreprise
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 mai 2013 à 17:05
si le CDI a immédiatement suivi le CDD, ce n'est pas une perte d'emploi suivi d'un nouvel emploi mais une transformation du contrat de travail . Et là pas de préavis d'1 mois possible
si le CDI a suivi , après un temps d'interruption ET une inscription à Pole emploi là pas de problème
29 mai 2013 à 17:10
Modifié par domdo76 le 29/05/2013 à 17:53
29 mai 2013 à 17:28
mais si le CDD de 2mois (avant le CDI) date du 5 février
et qu'il avait perdu son précédant emploi (donc si j'ai bien compris celui de septembre 2012) alors qu'il était dejà locataire dans ce même logement
ca peut aussi marcher...
et si c'était le cas
pour faire simple vous pouvez dire au 3 f que vous maintenez le même préavis et le même motif
et que vous avez d'autre documents pour preuve de la validité de ce même motif
dans ce cas ils ne pourront pas refuser car même en considérant que le nouvel emploi date de février 2013 le délais entre la demande de préavis et le debut du nouvel emploi est de moins de 6 mois donc valable
Modifié par domdo76 le 29/05/2013 à 17:57
reste encore à savoir pour clore la chose, y a t-il eu perte d'emploi entre le dernier cdd et le cdi ?? (fin réelle du contrat à inscription à l'anpe, qui pourrait faire que le maintien de la demande initiale soit valable.