Aide juridictionnelles

bonjour,
Quelqu'un pourrai t il m'éclairer pour savoir comment on peu obtenir l'aide juridictionnelle et sous quelle condition mon avocate me dit qu'avec mon patrimoine ( 1 maison en vente a cause du divorce) et mes revenus 15000 € annuel je n'y avais pas droit d'où mon interrogation.

merci pour vos réponses éclairées.

2 réponses

  1. bonjour , d'après la loi vos revenues annuel sont suffisant pour payer un avocat
    1. Contributeur
      Bonjour,

      d'après le site ci-dessous: il faut étre en dessous- de 929 euros / mois pour avoir aide jurictionnelle complète et en-dessous de 1 393 pour aide partielle.
      Vous êtes (vous dites 15 000 annuels) entre les deux mais vous allez recevoir la moitié de la vente, à moins de la vendre à perte, vous allez être solvable !!

      Donc !

      Cordialement.

      https://www.service-public.fr

      copié collé de ce site :

      Conditions de ressources

      Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :

      929 € pour l'aide juridictionnelle totale,

      1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.

      Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :

      167 € pour les 2 premières personnes à charge,

      106 € pour les personnes suivantes.

      Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .

      Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.