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1 réponse
zachuka
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lundi 25 juin 2018
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19 août 2019
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20 juil. 2019 à 13:36
20 juil. 2019 à 13:36
Bonjour
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
Mais entre juillet 2018 et juin 2019, elles le sont et à 100% sauf frais de plaidoirie ( 13 €)
Envoyez une lettre RAR à votre avocat pour qu'il vous rembourse sous huit jours.
S'il ne le fait pas , contacter l'ordre des avocats dont vous dépendez
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
Mais entre juillet 2018 et juin 2019, elles le sont et à 100% sauf frais de plaidoirie ( 13 €)
Envoyez une lettre RAR à votre avocat pour qu'il vous rembourse sous huit jours.
S'il ne le fait pas , contacter l'ordre des avocats dont vous dépendez
12 août 2019 à 10:54
Cordialement
Modifié le 12 août 2019 à 12:32
Si avant vous l'avez déclarée dans votre demande ?
pour info
- Même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, le juge peut dans certains cas vous condamner à payer les frais du procès payés par votre adversaire. Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l’État
cerfa n°15626*01
12 août 2019 à 14:39
12 août 2019 à 15:07
Pour l'ordre des avocats cherchez sur google: ordre des avocats de: " votre ville, ou grande ville de votre département"
12 août 2019 à 15:08