Divorce et aide juridictionnelle
S970
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Bonjour
j'ai divorcé en juin 2019, procedure entamée en fevrier 2018. Mon avocat a tout fait pour faire trainer les choses en me disant que je n'aurait jamais le droit a l'aide juridictionnelle. J'ai quand meme demande a ce qu'il depose un dossier en juillet 2018. Je viens de recevoir la reponse. J'ai le droit a l'aide totale. Mais maintenant mon avocat ne veut plus rien entendre . Puis je faire un recours et me faire rembourser mes fhonoraires 'avocat ?
j'ai divorcé en juin 2019, procedure entamée en fevrier 2018. Mon avocat a tout fait pour faire trainer les choses en me disant que je n'aurait jamais le droit a l'aide juridictionnelle. J'ai quand meme demande a ce qu'il depose un dossier en juillet 2018. Je viens de recevoir la reponse. J'ai le droit a l'aide totale. Mais maintenant mon avocat ne veut plus rien entendre . Puis je faire un recours et me faire rembourser mes fhonoraires 'avocat ?
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1 réponse
Bonjour
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
Mais entre juillet 2018 et juin 2019, elles le sont et à 100% sauf frais de plaidoirie ( 13 €)
Envoyez une lettre RAR à votre avocat pour qu'il vous rembourse sous huit jours.
S'il ne le fait pas , contacter l'ordre des avocats dont vous dépendez
Les sommes engagées avant la demande d'aide ne sont pas remboursées.
Mais entre juillet 2018 et juin 2019, elles le sont et à 100% sauf frais de plaidoirie ( 13 €)
Envoyez une lettre RAR à votre avocat pour qu'il vous rembourse sous huit jours.
S'il ne le fait pas , contacter l'ordre des avocats dont vous dépendez
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Cordialement
Si avant vous l'avez déclarée dans votre demande ?
pour info
- Même si vous avez obtenu l’aide juridictionnelle, le juge peut dans certains cas vous condamner à payer les frais du procès payés par votre adversaire. Si votre action en justice est déclarée abusive par le juge, ou si vos ressources ont augmenté depuis le moment où vous avez fait votre demande, ou en cas de fausse déclaration, l’aide juridictionnelle peut vous être retirée. Vous devrez alors rembourser tout ou partie des dépenses avancées par l’État
cerfa n°15626*01
Pour l'ordre des avocats cherchez sur google: ordre des avocats de: " votre ville, ou grande ville de votre département"