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condorcet
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7 nov. 2021 à 09:15
7 nov. 2021 à 09:15
J'aimerais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour les problèmes de successions
Elle est accordée pour toute action en justice.
Les litiges concernant les successions ne sont pas exclus du système.
(copier-coller)
France
Article détaillé : Aide juridictionnelle en France.
En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit</souligne>, notamment devant :
une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile...
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_juridique
Elle est accordée pour toute action en justice.
Les litiges concernant les successions ne sont pas exclus du système.
(copier-coller)
France
Article détaillé : Aide juridictionnelle en France.
En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit</souligne>, notamment devant :
une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile...
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_juridique
7 nov. 2021 à 09:19