A voir également:
- Aide juridictionnelle succession
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Déclaration de succession - Forum Donation-Succession
- Plus-value succession indivision - Guide
- Droit de succession - Guide
2 réponses
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 294
7 nov. 2021 à 09:15
7 nov. 2021 à 09:15
J'aimerais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour les problèmes de successions
Elle est accordée pour toute action en justice.
Les litiges concernant les successions ne sont pas exclus du système.
(copier-coller)
France
Article détaillé : Aide juridictionnelle en France.
En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit</souligne>, notamment devant :
une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile...
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_juridique
Elle est accordée pour toute action en justice.
Les litiges concernant les successions ne sont pas exclus du système.
(copier-coller)
France
Article détaillé : Aide juridictionnelle en France.
En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit</souligne>, notamment devant :
une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile...
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.
https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_juridique
7 nov. 2021 à 09:19