Aide juridictionelle et succession en cours

Rififi - 7 nov. 2021 à 09:03
 Rififi - 7 nov. 2021 à 09:27
Bonjour,

Je travaille actuellement à mi-temps et je bénéficie de l'aide juridictionnelle (barème : prise en charge 100%).

A la suite du décès de mon grand-père, je représente ma mère qui souhaite renoncer à la succession de son père pour avantager ses propres enfants, je précise que ma grand-mère âgée de 90 ans est en vie et habite dans la maison familiale.

Je m’aperçois aujourd'hui de la non-sincérité des héritiers réservataires, il y' a des cachotteries, une création de société par une tante il y' a quelques années avec l'argent de la communauté (aux acquêts) et je pense également à des assurances vies "cachés" qui pourrait entamer la part de réserve (3/4 de la valeur du patrimoine).
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En effet, c'est lors du décès de mon grand-père que les vrais visages de mes oncles et tantes se sont révélés, je souhaiterais engager un avocat pour défendre mes intérêts et défendre la part de ma mère dans cette succession, consulter le Ficovie Ficoba, savoir si le fond de commerce de la société dont je possède le PV de liquidation a été payé à l’époque avec l'argent de mes grands parents, entamer des actions en réductions et découvrir les "secrets cachées".

J'aimerais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour les problèmes de successions ?

Merci

2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 286
7 nov. 2021 à 09:15
J'aimerais savoir si l'aide juridictionnelle est valable pour les problèmes de successions
Elle est accordée pour toute action en justice.
Les litiges concernant les successions ne sont pas exclus du système.
(copier-coller)
France
Article détaillé : Aide juridictionnelle en France.
En France, l'aide juridictionnelle peut être accordée pour toute action en justice, que ce soit</souligne>, notamment devant :
une juridiction judiciaire : tribunal d'instance, tribunal de grande instance, conseil de prud'hommes, tribunal de commerce, cour d'appel, Cour de cassation…
une juridiction administrative : tribunal administratif, cour administrative d'appel, Conseil d'État, Cour nationale du droit d'asile...
ainsi qu'à l'occasion de l'exécution d'une décision de justice ou de tout autre titre exécutoire.

https://fr.wikipedia.org/wiki/Aide_juridique
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Merci beaucoup
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