Notaire indélicat
Résolu
STEMILION
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Modifié par STEMILION le 3/02/2016 à 12:19
wa - 5 févr. 2016 à 20:24
wa - 5 févr. 2016 à 20:24
A voir également:
- Aide juridictionnelle frais de notaire pour liquidation
- Bareme aide juridictionnelle 2024 - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- 2 notaire pour une succession qui paie les frais - Forum Donation-Succession
- Provision sur frais notaire - Forum Immobilier
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
1 réponse
lucini
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16 février 2023
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3 févr. 2016 à 13:51
3 févr. 2016 à 13:51
Bonjour,
La liquidation de la communauté n'est pas gratuite , elle entraine le paiement d'un droit de partage et des honoraires pour l'acte.
Au lieu d'affirmer sans preuve que votre notaire est indélicat, commencer par lui demander la décomposition du montant demandé (5 700 € ) vous aurez ainsi la justification du montant demandé,
Ce montant a priori n'a rien d'anormal, faut voir la valeur de l'actif de la communauté.
Votre lettre à la chambre des notaires ne servira à rien sinon à retarder la conclusion de votre dossier.
Cdlt
La liquidation de la communauté n'est pas gratuite , elle entraine le paiement d'un droit de partage et des honoraires pour l'acte.
Au lieu d'affirmer sans preuve que votre notaire est indélicat, commencer par lui demander la décomposition du montant demandé (5 700 € ) vous aurez ainsi la justification du montant demandé,
Ce montant a priori n'a rien d'anormal, faut voir la valeur de l'actif de la communauté.
Votre lettre à la chambre des notaires ne servira à rien sinon à retarder la conclusion de votre dossier.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par STEMILION le 3/02/2016 à 14:08
L'aide juridictionnelle s'applique AUSSI aux frais de liquidation, il y a certainement des frais à payer de ma part, mais pas cette somme mais encore faut-il qu'il accepte de me parler.
Si je peux me permettre, je ne demande pas conseil sur la somme à payer.......
Cordialement
Modifié par lucini le 3/02/2016 à 17:12
Un office notarial n'est pas un tribunal.
s'il y a accord des parties et signature de l'acte de partage, le notaire est rémunéré selon le tarif
Lors d'une liquidation de communauté, les émoluments du notaire sont dues et partagées par moitié entre les époux,
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle bénéficie en principe de l'exonération des droits fiscaux de partage 2.5 % de l'actif net consécutif à un jugement
Vous n'avez toujours pas démontrer en quoi le notaire a été i"indélicat" " selon le titre de votre question.
Cdlt