Notaire indélicat
Résolu
STEMILION
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wa -
wa -
Bonjour,
Je viens de divorcer et ma situation financière m'a permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Or, le notaire qui s'est occupé de la liquidation de la communauté m'a fait tout de même verser le montant des frais inhérents à cette liquidation, soit 5,700 € (le montant total de mes économies....)
Il n'avait pas le droit de faire ça mais je l'ai appris trop tard !
Depuis 7 mois je lui réclame le remboursement de cette somme mais il est resté sourd à toutes mes relances, dont 2 lettres avec AR
Maintenant je vais écrire à la chambre des notaires et j'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer des intérêts de retard à ce notaire.....
Merci de votre aide...
Je viens de divorcer et ma situation financière m'a permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Or, le notaire qui s'est occupé de la liquidation de la communauté m'a fait tout de même verser le montant des frais inhérents à cette liquidation, soit 5,700 € (le montant total de mes économies....)
Il n'avait pas le droit de faire ça mais je l'ai appris trop tard !
Depuis 7 mois je lui réclame le remboursement de cette somme mais il est resté sourd à toutes mes relances, dont 2 lettres avec AR
Maintenant je vais écrire à la chambre des notaires et j'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer des intérêts de retard à ce notaire.....
Merci de votre aide...
1 réponse
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Bonjour,
La liquidation de la communauté n'est pas gratuite , elle entraine le paiement d'un droit de partage et des honoraires pour l'acte.
Au lieu d'affirmer sans preuve que votre notaire est indélicat, commencer par lui demander la décomposition du montant demandé (5 700 € ) vous aurez ainsi la justification du montant demandé,
Ce montant a priori n'a rien d'anormal, faut voir la valeur de l'actif de la communauté.
Votre lettre à la chambre des notaires ne servira à rien sinon à retarder la conclusion de votre dossier.
Cdlt-
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L'aide juridictionnelle est une aide qui permet d' être assisté par un avocat devant un tribunal.
Un office notarial n'est pas un tribunal.
s'il y a accord des parties et signature de l'acte de partage, le notaire est rémunéré selon le tarif
Lors d'une liquidation de communauté, les émoluments du notaire sont dues et partagées par moitié entre les époux,
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle bénéficie en principe de l'exonération des droits fiscaux de partage 2.5 % de l'actif net consécutif à un jugement
Vous n'avez toujours pas démontrer en quoi le notaire a été i"indélicat" " selon le titre de votre question.
Cdlt -
Alors le juge qui a prononcé mon divorce doit retourner à la fac parce que c'est écrit en toute lettre dans le jugement....Je vous invite à faire des recherches sur "l'utilisation" de l'aide juridictionnelle !
Je considère que ce notaire est indélicat parce qu'il garde par devers lui une somme qu'il n'aurait pas du me demander et surtout qu'il ne répond ni à mes courriers ni à mes appels....Cela vous convient il comme explication ?
Bonne soirée -
"le notaire qui s'est occupé de la liquidation de la communauté m'a fait tout verser le montant des frais inhérents à cette liquidation, soit 5,700 €.
En contrepartie de l'acte, vous avez librement effectuer un règlement au notaire cela signifie que vous avez accepté de payer ses frais, il ne vous a pas forcé la main.
En quoi c'est contradictoire avec les termes du jugement.
Cdlt -
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La législation juridique et financière évolue en permanence...