Notaire indélicat
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STEMILION
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Bonjour,
Je viens de divorcer et ma situation financière m'a permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Or, le notaire qui s'est occupé de la liquidation de la communauté m'a fait tout de même verser le montant des frais inhérents à cette liquidation, soit 5,700 € (le montant total de mes économies....)
Il n'avait pas le droit de faire ça mais je l'ai appris trop tard !
Depuis 7 mois je lui réclame le remboursement de cette somme mais il est resté sourd à toutes mes relances, dont 2 lettres avec AR
Maintenant je vais écrire à la chambre des notaires et j'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer des intérêts de retard à ce notaire.....
Merci de votre aide...
Je viens de divorcer et ma situation financière m'a permis de bénéficier de l'aide juridictionnelle totale. Or, le notaire qui s'est occupé de la liquidation de la communauté m'a fait tout de même verser le montant des frais inhérents à cette liquidation, soit 5,700 € (le montant total de mes économies....)
Il n'avait pas le droit de faire ça mais je l'ai appris trop tard !
Depuis 7 mois je lui réclame le remboursement de cette somme mais il est resté sourd à toutes mes relances, dont 2 lettres avec AR
Maintenant je vais écrire à la chambre des notaires et j'aimerai savoir si je suis en droit de réclamer des intérêts de retard à ce notaire.....
Merci de votre aide...
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1 réponse
Bonjour,
La liquidation de la communauté n'est pas gratuite , elle entraine le paiement d'un droit de partage et des honoraires pour l'acte.
Au lieu d'affirmer sans preuve que votre notaire est indélicat, commencer par lui demander la décomposition du montant demandé (5 700 € ) vous aurez ainsi la justification du montant demandé,
Ce montant a priori n'a rien d'anormal, faut voir la valeur de l'actif de la communauté.
Votre lettre à la chambre des notaires ne servira à rien sinon à retarder la conclusion de votre dossier.
Cdlt
La liquidation de la communauté n'est pas gratuite , elle entraine le paiement d'un droit de partage et des honoraires pour l'acte.
Au lieu d'affirmer sans preuve que votre notaire est indélicat, commencer par lui demander la décomposition du montant demandé (5 700 € ) vous aurez ainsi la justification du montant demandé,
Ce montant a priori n'a rien d'anormal, faut voir la valeur de l'actif de la communauté.
Votre lettre à la chambre des notaires ne servira à rien sinon à retarder la conclusion de votre dossier.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'aide juridictionnelle s'applique AUSSI aux frais de liquidation, il y a certainement des frais à payer de ma part, mais pas cette somme mais encore faut-il qu'il accepte de me parler.
Si je peux me permettre, je ne demande pas conseil sur la somme à payer.......
Cordialement
Un office notarial n'est pas un tribunal.
s'il y a accord des parties et signature de l'acte de partage, le notaire est rémunéré selon le tarif
Lors d'une liquidation de communauté, les émoluments du notaire sont dues et partagées par moitié entre les époux,
Les bénéficiaires de l'aide juridictionnelle bénéficie en principe de l'exonération des droits fiscaux de partage 2.5 % de l'actif net consécutif à un jugement
Vous n'avez toujours pas démontrer en quoi le notaire a été i"indélicat" " selon le titre de votre question.
Cdlt
Je considère que ce notaire est indélicat parce qu'il garde par devers lui une somme qu'il n'aurait pas du me demander et surtout qu'il ne répond ni à mes courriers ni à mes appels....Cela vous convient il comme explication ?
Bonne soirée
En contrepartie de l'acte, vous avez librement effectuer un règlement au notaire cela signifie que vous avez accepté de payer ses frais, il ne vous a pas forcé la main.
En quoi c'est contradictoire avec les termes du jugement.
Cdlt
Ensuite si on vous le refuse, vous écrirez à la chambre syndicale.
Vous pouvez demander au CSN des renseignements sur ce qui est attribuable à l'aide juridictionnelle en matière notariée.