Aide juridictionnelles
stef1971
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philippe6613 Messages postés 2352 Statut Membre -
philippe6613 Messages postés 2352 Statut Membre -
bonjour,
Quelqu'un pourrai t il m'éclairer pour savoir comment on peu obtenir l'aide juridictionnelle et sous quelle condition mon avocate me dit qu'avec mon patrimoine ( 1 maison en vente a cause du divorce) et mes revenus 15000 € annuel je n'y avais pas droit d'où mon interrogation.
merci pour vos réponses éclairées.
Quelqu'un pourrai t il m'éclairer pour savoir comment on peu obtenir l'aide juridictionnelle et sous quelle condition mon avocate me dit qu'avec mon patrimoine ( 1 maison en vente a cause du divorce) et mes revenus 15000 € annuel je n'y avais pas droit d'où mon interrogation.
merci pour vos réponses éclairées.
A voir également:
- Aide juridictionnelles
- Bareme aide juridictionnelle - Guide
- Formulaire aide juridictionnelle pdf - Guide
- Aide juridictionnelle ✓ - Forum Justice
- Aide juridictionnelle ✓ - Forum Mariage
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2 réponses
Bonjour,
d'après le site ci-dessous: il faut étre en dessous- de 929 euros / mois pour avoir aide jurictionnelle complète et en-dessous de 1 393 pour aide partielle.
Vous êtes (vous dites 15 000 annuels) entre les deux mais vous allez recevoir la moitié de la vente, à moins de la vendre à perte, vous allez être solvable !!
Donc !
Cordialement.
https://www.service-public.fr
copié collé de ce site :
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
d'après le site ci-dessous: il faut étre en dessous- de 929 euros / mois pour avoir aide jurictionnelle complète et en-dessous de 1 393 pour aide partielle.
Vous êtes (vous dites 15 000 annuels) entre les deux mais vous allez recevoir la moitié de la vente, à moins de la vendre à perte, vous allez être solvable !!
Donc !
Cordialement.
https://www.service-public.fr
copié collé de ce site :
Conditions de ressources
Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond :
929 € pour l'aide juridictionnelle totale,
1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle.
Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de :
167 € pour les 2 premières personnes à charge,
106 € pour les personnes suivantes.
Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 € + 167 € (conjoint à charge) + 167 € (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 € x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 € .
Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...