aide juridictionnelles

Question

bonjour,
Quelqu'un pourrai t il m'éclairer pour savoir comment on peu obtenir l'aide juridictionnelle et sous quelle condition mon avocate me dit qu'avec mon patrimoine ( 1 maison en vente a cause du divorce) et mes revenus 15000 € annuel  je n'y avais  pas droit d'où mon interrogation.

merci pour vos réponses éclairées.

doris33 · Answer

Bonjour,

d'après le site ci-dessous: il faut étre en dessous- de 929 euros / mois pour avoir aide jurictionnelle complète et en-dessous de 1 393 pour aide partielle. 
Vous êtes (vous dites 15 000 annuels) entre les deux mais vous allez recevoir la moitié de la vente, à moins de la vendre à perte, vous allez être solvable !! 

Donc !

Cordialement.

https://www.service-public.fr

copié collé de ce site :

Conditions de ressources 

Pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, vos ressources mensuelles (moyenne des ressources de l'année civile précédente) doivent être inférieures à un certain plafond : 

929 € pour l'aide juridictionnelle totale, 

1.393 € pour l'aide juridictionnelle partielle. 

Ce montant est majoré en fonction du nombre de personnes à charge (conjoint, concubin, descendants ou ascendants) de : 

167 € pour les 2 premières personnes à charge, 

106 € pour les personnes suivantes. 

Exemple pour une personne mariée avec 4 enfants à charge : 929 €    + 167 €    (conjoint à charge) + 167 €   (1er enfant, 2ème personne à charge) + 106 €   x 3 ( 3 autres enfants) = 1581 €  . 

Les ressources prises en compte sont les revenus du travail, les loyers, rentes, retraites et pensions alimentaires de chaque personne vivant habituellement au foyer.

philippe6613 · Answer

bonjour , d'après la loi vos revenues annuel sont suffisant pour payer un avocat

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