Rembourser une aide juridictionnelle
mamy47
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Modifié par BmV le 2/07/2016 à 13:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2016 à 15:59
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2016 à 15:59
Bonjour,
J’interviens pour le compte d’une amie qui vient de recevoir une surprise. Pour son divorce (9 juillet 2012), elle avait obtenu, par décision en date du 23 septembre 2009, une aide juridictionnelle à 100%.
Elle vient de recevoir début juillet une notification de la DDFIP lui demandant de rembourser cette aide en vertu d’une décision du BAJ en date du 19 janvier 2016.
Elle n’avait jusque là reçu aucune information sur la remise en cause de cette aide, pas plus que de notification de cette décision avant la notification ci-dessus qui ne fait état d’aucun motif. Je précise qu'elle ne perçoit qu'un petit revenu, ce qui avait d'ailleurs justifié l'octroi d'une prestation complémentaire par le TGI et confirmée par la Cour d'Appel. Il me serait très agréable de savoir si cette procédure est bien correcte, et si, éventuellement elle pourrait faire l’objet d’un recours.
Remerciements anticipés et sincères salutations.
J’interviens pour le compte d’une amie qui vient de recevoir une surprise. Pour son divorce (9 juillet 2012), elle avait obtenu, par décision en date du 23 septembre 2009, une aide juridictionnelle à 100%.
Elle vient de recevoir début juillet une notification de la DDFIP lui demandant de rembourser cette aide en vertu d’une décision du BAJ en date du 19 janvier 2016.
Elle n’avait jusque là reçu aucune information sur la remise en cause de cette aide, pas plus que de notification de cette décision avant la notification ci-dessus qui ne fait état d’aucun motif. Je précise qu'elle ne perçoit qu'un petit revenu, ce qui avait d'ailleurs justifié l'octroi d'une prestation complémentaire par le TGI et confirmée par la Cour d'Appel. Il me serait très agréable de savoir si cette procédure est bien correcte, et si, éventuellement elle pourrait faire l’objet d’un recours.
Remerciements anticipés et sincères salutations.
A voir également:
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maylin27
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2 juil. 2016 à 12:18
2 juil. 2016 à 12:18
bonjour,
l'AJ a été accordée en 2009 et le jugement en 2012.
Entre l'accord et la date du jugement, quelle était la situation de votre amie ??
Cordialement
l'AJ a été accordée en 2009 et le jugement en 2012.
Entre l'accord et la date du jugement, quelle était la situation de votre amie ??
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par mamy47 le 2/07/2016 à 15:09
Entre l'ordonnance de non conciliation du 15-10-2009 et le jugement du 14 mai 2012, mon amie a dû trouver un emploi de femme de ménage à temps partiel pour pouvoir survivre. Entre temps ce n'a été que des désaccords sur certains points comme :
- qui reste dans la maison familiale ?
- a qui appartient la maison familiale (je ne peux pas développer ici ce thème qui n'est toujours pas réglé à ce jour) ?
- refus à mon amie de conserver le nom de son ex-mari (la Cour d'appel lui a donné raison)
- etc, etc
Sincères remerciements.
Cordialement.
2 juil. 2016 à 15:59
Ne vous étonnez pas que les impôts recépèrent une partie de ce que l'état a accorder sans droit.