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Rembourser une aide juridictionnelle

mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019 - Modifié par BmV le 2/07/2016 à 13:08
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 2 juil. 2016 à 15:59

Bonjour,
J’interviens pour le compte d’une amie qui vient de recevoir une surprise. Pour son divorce (9 juillet 2012), elle avait obtenu, par décision en date du 23 septembre 2009, une aide juridictionnelle à 100%.
Elle vient de recevoir début juillet une notification de la DDFIP lui demandant de rembourser cette aide en vertu d’une décision du BAJ en date du 19 janvier 2016.
Elle n’avait jusque là reçu aucune information sur la remise en cause de cette aide, pas plus que de notification de cette décision avant la notification ci-dessus qui ne fait état d’aucun motif. Je précise qu'elle ne perçoit qu'un petit revenu, ce qui avait d'ailleurs justifié l'octroi d'une prestation complémentaire par le TGI et confirmée par la Cour d'Appel. Il me serait très agréable de savoir si cette procédure est bien correcte, et si, éventuellement elle pourrait faire l’objet d’un recours.
Remerciements anticipés et sincères salutations.

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2 réponses

Réponse 1 / 2

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725
2 juil. 2016 à 12:18

bonjour,
l'AJ a été accordée en 2009 et le jugement en 2012.
Entre l'accord et la date du jugement, quelle était la situation de votre amie ??

Cordialement

mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
Modifié par mamy47 le 2/07/2016 à 15:09

Bonjour,
Entre l'ordonnance de non conciliation du 15-10-2009 et le jugement du 14 mai 2012, mon amie a dû trouver un emploi de femme de ménage à temps partiel pour pouvoir survivre. Entre temps ce n'a été que des désaccords sur certains points comme :
- qui reste dans la maison familiale ?
- a qui appartient la maison familiale (je ne peux pas développer ici ce thème qui n'est toujours pas réglé à ce jour) ?
- refus à mon amie de conserver le nom de son ex-mari (la Cour d'appel lui a donné raison)
- etc, etc
Sincères remerciements.
Cordialement.

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 725 > mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
2 juil. 2016 à 15:59

donc, si en 2009 elle ne travaillait pas et qu'après elle a trouvé du travail, la prise en charge de l'AJ change...... Elle aurait du le signaler (ou vous) puisque dans mes souvenirs, c'est bien préciser....
Ne vous étonnez pas que les impôts recépèrent une partie de ce que l'état a accorder sans droit.

Réponse 2 / 2

Enka1 Messages postés 16100 Date d'inscription samedi 6 juillet 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 juillet 2019 4 639
2 juil. 2016 à 13:36

Bonjour,

Je pense qu' il aurait été plus utile que ce soit directement votre amie qui pose la question, puisqu' elle même est concernée et surtout au courant des détails de sa situation, ce que vous n' êtes pas.

Quoi qu' il en soit, veuillez prendre connaissance des cas de remboursement de l' aide juridictionnelle en cliquant sur le lien ci-dessous.

https://www.jurifiable.com/conseil-juridique/aide-juridictionnelle/remboursement-et-retrait-de-laide-juridictionnelle

mamy47 Messages postés 27 Date d'inscription samedi 16 février 2013 Statut Membre Dernière intervention 26 octobre 2019
2 juil. 2016 à 15:08

Bonjour,
Tout d'abord merci pour les textes communiqués. Je constate que les raisons principales du retrait en question ne correspondent pas à la situation de mon amie.
Ensuite je précise que si c'est moi qui vous a contacté c'est parce que mon amie est étrangère et ne sait pas s'exprimer par écrit. Je suis parfaitement au courant de son affaire puisqu'elle m'a remis l'ensemble des pièces de son dossier de divorce, d'une part et que je connais très bien les deux parties.
Je reformule ma question : est-ce normal qu'elle apprenne ce redressement par le centre des impôts, alors qu'elle n'était au courant ni que l'AJ allait être remise en cause, ni de la décision du BAJ de19.01.2016 et bien évidemment encore moins du motif de cette décision ?
Je vais lui proposer de prendre rendez-vous avec le BAJ et de l'accompagner pour obtenir les informations nécessaires. Je ne manquerai pas de vous en tenir informé.
Sincères salutations.
Cordialement.

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