Fichage bdf

Résolu
Bonjour,
J'ai reçu le 6/04/2013 un recommandé me signifiant un rejet de chèque.
Le 10/04/2012, je reçois la lettre de préavis de la banque datée du 4/0/2012. Est-ce dans la légalité. merci

7 réponses

  1. Oui..et cela arrive souvent !...
    Genre fusil juxtaposé : canon gauche on prévient et en même temps canon droit on rejette.
    1. merci, c'est bien ce qui est écrit sur la lettre, mais je crois fortement qu'elle a été écrite le même jour que la lettre recommandée, donc anomalie.
      1. Il n'y a pas de forme légale, mais le texte dit :

        « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
        1. Merci de votre réponse,
          A ce propos la lettre de préavis doit-elle mentionner le numéro du chèque et le montant? car sur la lettre reçue simplement une recommandation générale sur les faits d'un dépassement de découvert.
          1. S'il s'agit bien du même chèque , protestez auprès de cette banque car l'information doit être préalable au rejet .

            Et dans votre cela cela n'était pas.

            Demandez le remboursement des 30 € ou 50 € (selon le montant du chèque de frais d'impayé)

            Et regularisez l'incident.
            1. Elle portait la date du 08/04/2013, date d'écriture le 04/04/2013
              1. Et l'enveloppe portait quelle date ?

                Attention aux confiusions entre 12 et 13 ...:=)