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2 réponses
Bonjour
Sans saisie de la Justice durant les deux ans suivant l'impayé il y a forclusion.
Juin 2011 +2 ans = Juin 2013..
Le fait qu'on te propose une ristourne de 20% laisse à penser qu'il n'y a pas de jugement (Injonction de Payer). Mais il vaudrait mieux vérifier. Si tu demandes à Hoist ceux ci te répondront 'archivage, difficile de retrouver, blabla..).
A+
Sans saisie de la Justice durant les deux ans suivant l'impayé il y a forclusion.
Juin 2011 +2 ans = Juin 2013..
Le fait qu'on te propose une ristourne de 20% laisse à penser qu'il n'y a pas de jugement (Injonction de Payer). Mais il vaudrait mieux vérifier. Si tu demandes à Hoist ceux ci te répondront 'archivage, difficile de retrouver, blabla..).
A+
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La 'forclusion' signifie que le Créancier ne peut plus faire valoir ses droits devant la Justice.
Il ne reste que l'amiable et tu n'as aucune obligation légale d'y donner suite.
Tu peux vérifier l'absence de Jugement en t'adressant au Greffe du Tribunal dont dépendait ton domicile durant les deux ans dévolus à l'atteinte de la forclusion. Ou déléguer une Asso de Consommateurs pour le faire..
A+
La déclaration à la BdF (FICP) doit se faire sous 4 jours ouvrables suivant l'incident si l'on en croit ce qui est inscrit en haut à gauche de la page 4 de ceci:
https://www.banque-france.fr/search-es?term=note129
Si cela n'a pas été fait dans les temps c'est trop tard..
Tu as droit d'accès (Code Conso L333-4 et Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés Article 39). Voir à un guichet de la BdF si tu es fiché.
A+