fichage bdfRésolu

Question

Bonjour,
J'ai reçu le 6/04/2013 un recommandé me signifiant un rejet de chèque.
Le 10/04/2012, je reçois la lettre de préavis de la banque datée du 4/0/2012. Est-ce dans la légalité. merci

Gérard · Answer

Et l'enveloppe portait quelle date ?

Attention aux confiusions entre 12 et 13 ...:=)

archive 59 · Answer

Elle portait la date du 08/04/2013, date d'écriture le 04/04/2013

Gérard · Answer

S'il s'agit bien du même chèque , protestez auprès de cette banque car l'information doit être préalable au rejet .

Et dans votre cela cela n'était pas.

Demandez le remboursement des 30 € ou 50 € (selon le montant du chèque de frais d'impayé)

Et regularisez l'incident.

archive 59 · Answer

Merci de votre réponse,
A ce propos la lettre de préavis doit-elle mentionner le numéro du chèque et le montant? car sur la lettre reçue simplement une recommandation générale sur les faits d'un dépassement de découvert.

Gérard · Answer

Il n'y a pas de forme légale, mais le texte dit :

« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »

archive 59 · Answer

merci, c'est bien ce qui est écrit sur la lettre, mais je crois fortement qu'elle a été écrite le même jour que la lettre recommandée, donc anomalie.

Gérard · Answer

Oui..et cela arrive souvent !...
Genre fusil juxtaposé : canon gauche on prévient et en même temps canon droit on rejette.

Fichage bdf

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