Fichage bdf
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Gérard -
Gérard -
Bonjour,
J'ai reçu le 6/04/2013 un recommandé me signifiant un rejet de chèque.
Le 10/04/2012, je reçois la lettre de préavis de la banque datée du 4/0/2012. Est-ce dans la légalité. merci
J'ai reçu le 6/04/2013 un recommandé me signifiant un rejet de chèque.
Le 10/04/2012, je reçois la lettre de préavis de la banque datée du 4/0/2012. Est-ce dans la légalité. merci
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7 réponses
S'il s'agit bien du même chèque , protestez auprès de cette banque car l'information doit être préalable au rejet .
Et dans votre cela cela n'était pas.
Demandez le remboursement des 30 € ou 50 € (selon le montant du chèque de frais d'impayé)
Et regularisez l'incident.
Et dans votre cela cela n'était pas.
Demandez le remboursement des 30 € ou 50 € (selon le montant du chèque de frais d'impayé)
Et regularisez l'incident.
Merci de votre réponse,
A ce propos la lettre de préavis doit-elle mentionner le numéro du chèque et le montant? car sur la lettre reçue simplement une recommandation générale sur les faits d'un dépassement de découvert.
A ce propos la lettre de préavis doit-elle mentionner le numéro du chèque et le montant? car sur la lettre reçue simplement une recommandation générale sur les faits d'un dépassement de découvert.
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Il n'y a pas de forme légale, mais le texte dit :
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
« le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
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