Fichage bdf

Résolu
Bonjour,
J'ai reçu le 6/04/2013 un recommandé me signifiant un rejet de chèque.
Le 10/04/2012, je reçois la lettre de préavis de la banque datée du 4/0/2012. Est-ce dans la légalité. merci

7 réponses

  1. Et l'enveloppe portait quelle date ?

    Attention aux confiusions entre 12 et 13 ...:=)
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    1. Elle portait la date du 08/04/2013, date d'écriture le 04/04/2013
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      1. S'il s'agit bien du même chèque , protestez auprès de cette banque car l'information doit être préalable au rejet .

        Et dans votre cela cela n'était pas.

        Demandez le remboursement des 30 € ou 50 € (selon le montant du chèque de frais d'impayé)

        Et regularisez l'incident.
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        1. Merci de votre réponse,
          A ce propos la lettre de préavis doit-elle mentionner le numéro du chèque et le montant? car sur la lettre reçue simplement une recommandation générale sur les faits d'un dépassement de découvert.
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          1. Il n'y a pas de forme légale, mais le texte dit :

            « le banquier tiré peut, après avoir informé par tout moyen approprié mis à disposition par lui le titulaire du compte des conséquences du défaut de provision, refuser le paiement d'un chèque pour défaut de provision suffisante »
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            1. merci, c'est bien ce qui est écrit sur la lettre, mais je crois fortement qu'elle a été écrite le même jour que la lettre recommandée, donc anomalie.
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              1. Oui..et cela arrive souvent !...
                Genre fusil juxtaposé : canon gauche on prévient et en même temps canon droit on rejette.
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